Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-26669 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment

Numéro de cause 14-26669
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party, represented by counsel, formally withdrew its appeal concerning a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 17, 2014, in favor of the opposing party; the Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report, accepted the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing party to pay the costs, while also accepting the opposing party's waiver of a claim for legal expenses under a specific article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse code de procédure civile retrait de l'opposition commandement de payer classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article was cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This article governs the awarding of legal fees (procedural equity), and the dispositive acknowledges the opposing party's renunciation of a claim under this article.
Généré par l'IA
12-21425
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
07-17418
Withdrawal of Appeal and Award of Costs and Compensation
18-16502
Withdrawal of Appeals in Dispute Against Paris Court of Appeal Decision
92-44779
Withdrawal of Appeal Recognized by Judicial Decision
98-13815
Withdrawal of Appeal Against Paris Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This article governs the awarding of legal fees (procedural equity), and the dispositive acknowledges the opposing party's renunciation of a claim under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Spinosi et Sureau, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Beko France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Eco-emballages ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Beko France du désistement de son pourvoi ;

Condamne la société Beko France aux dépens ;

Donne acte à la société Eco-emballages de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.