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16-40006 Généré par l'IA

Court of Cassation Declares QPC Inadmissible for Lack of Specific Constitutional Challenge

Numéro de cause 16-40006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company challenging a social security contribution reassessment for the years 2008 and 2009 submitted a priority question of constitutionality (QPC) to the Court of Cassation via the social security tribunal. The QPC alleged that the relevant provisions of the Social Security Code, applicable during those years, violated rights and freedoms guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to invoke the violation of any specific constitutional provision, rule, or principle against the contested legislative text.

Regeste Legislator

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article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité; Court of Cassation Declares QPC Inadmissible for Lack of Specific Constitutional Challenge: The QPC alleged that the relevant provisions of the Social Security Code, applicable during those years, violated rights and freedoms guaranteed by the Constitution. The Court of Cassation declared the question inadmissible because it failed to invoke the violation of any specific constitutional provision, rule, or principle against the contested legislative text.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité sécurité sociale grief de violation constitutionnelle cognition du pourvoi en cassation cotisation procédure d'action en matière d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article L. 834-1 du code de la sécurité sociale
codedelasécuritésociale
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité
The court explicitly declares the priority question of constitutionality inadmissible.
Généré par l'IA
16-40009
Social Security Reassessment QPC Inadmissibility
16-40004
Social Security Contribution Reassessment Priority Question of Constitutionality Inadmissibility
15-40009
Priority Question of Constitutionality Inadmissible Due to Targeting Regulatory Provision
25-83700
Court of Cassation Declares QPC Inadmissible Due to Mootness and Lack of Jurisdiction
25-40024
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality Regarding Guarantor Rights in Insolvency Proceedings Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly declares the priority question of constitutionality inadmissible.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, contestant le redressement de cotisations qui lui avait été notifié, au titre des années 2008 et 2009, par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France, la société Carcoop France hypermarchés a saisi d'un recours le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny et présenté, par un écrit distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité que cette juridiction a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 13 janvier 2016 ;

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale issues notamment des lois du 16 juillet 1971 n° 71-582, du 30 juillet 1987 n° 87-588, du 13 juillet 2006 n° 2006-872 (article 79-III) et du 24 décembre 2007 n° 2007-1822 (article 135 de la loi de finances pour 2008), applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 et notamment au titre des années 2008 et 2009, sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 » ;

Mais attendu que la question posée n'invoque, à l'encontre de la disposition législative contestée, la violation d'aucune disposition, règle ou principe à valeur constitutionnelle ;

D'où il suit que la question est irrecevable ; .

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.