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14-30069 Généré par l'IA

Case Concerning Compliance with Social Security Notice Period for Summonses

Numéro de cause 14-30069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that rejected an individual's opposition to a collection order because the lower court's contradictory statements regarding the appellant's appearance, coupled with the lack of verifying procedural documents, prevented the appellate court from ensuring compliance with the mandatory fifteen-day notice period for summonses required under social security regulations, thereby depriving the decision of its legal basis.

Regeste Legislator

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Concerning Compliance with Social Security Notice Period for Summonses: ALORS QUE le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en l'espèce, ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... a été convoqué ; qu'en statuant néanmoins sur le recours de M. X... après avoir relevé que, ne comparant pas, il ne saisissait la juridiction d'aucun moyen, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.

Mots-clés

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délai de résiliation sécurité sociale contentieux de sécurité sociale décisions incidentes citation à comparaître suspension des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale
The court used this article as the main ground for the cassation because the lower court failed to verify compliance with its requirements regarding party summons.
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale du Régime social des indépendants Auvergne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 2 500 euros ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.
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09-14872
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article R. 142-19 du code de la sécurité sociale

The court used this article as the main ground for the cassation because the lower court failed to verify compliance with its requirements regarding party summons.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the defendant to pay a sum based on Article 700 of the Code of Civil Procedure.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition, le 25 octobre 2013, à une contrainte délivrée par la Caisse nationale du Régime social des indépendants Auvergne ;

Attendu que pour rejeter cette opposition, le jugement, après avoir énoncé que l'intéressé était comparant, relève qu'il était non comparant et ne l'avait saisi d'aucun moyen ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ni les énonciations contradictoires de la décision attaquée, ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... avait été convoqué, le tribunal n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 janvier 2014, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour, être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Caisse nationale du Régime social des indépendants Auvergne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. X...

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté l'opposition de M. X... à la contrainte signifiée par la R.S.I Auvergne et validé cette contrainte ;

ALORS QUE le secrétaire du tribunal des affaires de sécurité sociale convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé quinze jours au moins avant la date d'audience ; qu'en l'espèce, ni les énonciations de la décision attaquée ni les pièces de la procédure ne permettent de vérifier les conditions dans lesquelles M. X... a été convoqué ; qu'en statuant néanmoins sur le recours de M. X... après avoir relevé que, ne comparant pas, il ne saisissait la juridiction d'aucun moyen, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale.