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14-24875 Généré par l'IA

Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 14-24875
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court was informed via conclusions filed on December 9, 2015, that the appellant, who had filed an appeal, had passed away on December 12, 2014, leading the court to apply articles 370 and 376 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, with the matter to be re-examined on July 12, 2016.

Regeste Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant: Consequently, the court formally noted the interruption of the proceedings and granted the parties a four-month deadline from the date of the decision to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the dismissal of the appeal, with the matter to be re-examined on July 12, 2016.

Mots-clés

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notification de la décision code de procédure civile allocation de décès procédure directrice interruption de la prescription succession du de cujus

Dispositions légales citées

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles provide the legal basis for declaring the interruption of proceedings and setting a deadline for resumption.
CONSTATE l'interruption de l'instance
The court explicitly ordered the interruption of the proceedings based on the notification received.
Réserve les dépens
The court reserved the ruling on costs.
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10-25789
Interruption of Appeal Proceedings Due to Death of Appellant
17-12532
Appeal Interruption Due to Appellant's Death and Procedural Restoration Deadline
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
18-16335
Interruption of Appeal Due to Appellant's Death
09-43207
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles provide the legal basis for declaring the interruption of proceedings and setting a deadline for resumption.

CONSTATE l'interruption de l'instance

The court explicitly ordered the interruption of the proceedings based on the notification received.

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée

The court set a deadline for resuming the proceedings, providing the procedural consequence (dismissal/striking off) if the deadline is missed.

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2016

The court set the date for the next examination of the case.

Réserve les dépens

The court reserved the ruling on costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption de l'instance déposées le 9 décembre 2015, la SCP Gattineau et Fattacini a informé la Cour de cassation du décès de Bernard X..., demandeur au pourvoi, survenu le 12 décembre 2014 ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 12 juillet 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille seize.