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16-80795 Généré par l'IA

European Arrest Warrant Surrender Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 16-80795
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the court of appeal authorizing their surrender to German judicial authorities pursuant to a European arrest warrant dated December 4, 2015, with the case file reaching the Court of Cassation on February 1, 2016. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to personally or through counsel file a brief setting out the grounds for cassation within the statutory five-day period following the receipt of the case file, as required by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 574-2 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; European Arrest Warrant Surrender Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (déchéance) because the appellant failed to personally or through counsel file a brief setting out the grounds for cassation within the statutory five-day period following the receipt of the case file, as required by Article 574-2 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat d'arrêt européen motifs de cassation dossier pénal recours contre décision de renvoi procédure de nullité et renonciation recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale
The Court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to submit the statement of grounds for cassation within the legal time limit.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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22-81655
Appeal Against Surrender Authorized by European Arrest Warrant Inadmissible
15-86517
Inadmissibility of Appeal Against Consensual Surrender Under European Arrest Warrant
10-87820
Late Appeal on European Arrest Warrant Surrender
15-81371
European Arrest Warrant Surrender Appeals Admissibility and Time-Barred Status
11-82025
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Submission of Grounds for Cassation in European Arrest Warrant Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574-2 du code de procédure pénale

The Court declared the appeal forfeited (déchu) because the appellant failed to submit the statement of grounds for cassation within the legal time limit.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Blerim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 26 janvier 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;

Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires allemandes, en exécution d'un mandat d'arrêt en date du 4 décembre 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 1er février 2016 ;

Attendu que le demandeur n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.