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15-83902 Généré par l'IA

Moot Appeal of Denial of Temporary Release

Numéro de cause 15-83902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a ruling by the trial judge that dismissed their request for a temporary release from custody, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the scheduled date for the requested release had already passed, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Moot Appeal of Denial of Temporary Release: An individual appealed a ruling by the trial judge that dismissed their request for a temporary release from custody, but the Court of Cassation declared the appeal moot because the scheduled date for the requested release had already passed, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal pursuant to the relevant procedural code.

Mots-clés

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recours contre décision de renvoi révocation de la libération conditionnelle ajournement de débats suspension de l'expulsion contrôle juridictionnel sursis partiel à l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This article was cited by the court, and the final order implicitly rules on the admissibility/object of the appeal based on the situation described, although the final order itself explicitly states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' (Said there is no need to rule on the appeal), which makes the appeal moot due to the date passing.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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18-86468
Moot Appeal of Temporary Release Denial
23-85012
Appeal Moot Due to Appellant's Release
07/00260
Appeal Regarding Temporary Release Deemed Moot Due to Elapsed Date
05-84556
Appeal on Provisional Detention Rendered Moot by Release
10-86826
Appeal Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 606 du code de procédure pénale

This article was cited by the court, and the final order implicitly rules on the admissibility/object of the appeal based on the situation described, although the final order itself explicitly states 'DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi' (Said there is no need to rule on the appeal), which makes the appeal moot due to the date passing.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Sébastien X...,

contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 avril 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de permission de sortir ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ;

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.