Civil Parties' Attempt to Rectify Acquittal Judgment Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision by the Paris Court of Appeal which rejected their request for rectification of a material error regarding a prior judgment from May 2012 that had acquitted several individuals and companies of charges including forgery and fraud, while ordering the civil parties to pay costs. The Court of Cassation upheld the rejection because the civil parties' request, brought under procedural provisions for execution difficulties, essentially sought to modify the merits of the already rendered decision rather than correct a material error, thus amounting to a challenge against the established judgment, which was not permissible under the applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 710 du code de procédure pénale, REJETTE les pourvois; Civil Parties' Attempt to Rectify Acquittal Judgment Rejected by Court of Cassation: The Court of Cassation upheld the rejection because the civil parties' request, brought under procedural provisions for execution difficulties, essentially sought to modify the merits of the already rendered decision rather than correct a material error, thus amounting to a challenge against the established judgment, which was not permissible under the applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was justified in rejecting the request for rectification under this article because the request aimed to modify the final judgment ('chose jugée').
This is the operative order rejecting the appeals filed by the civil parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. Angelo X...,
- Mme Concetta Y..., parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 18 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 23 mai 2012, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement ayant prononcé la relaxe de Mme Anne A..., épouse Z..., MM. Patrick B..., Aubert C..., François D..., Francis E..., Karim F..., Dominique G..., Marc H..., Laurent I...et les sociétés Mazars et Guérard, Palmyre et Côté Pro, cités directement des chefs, notamment, de faux, escroquerie et dénonciation calomnieuse à l'initiative de M. X...et Mme Y...et ayant condamné ces derniers au paiement de diverses sommes sur le fondement des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. X...et Mme Y...ont saisi ladite cour d'appel d'une requête en difficulté d'exécution dudit arrêt sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, en faisant valoir qu'un arrêt de la chambre commerciale du 8 juillet 2014 a contredit les constatations effectuées par la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 23 mai 2012 ;
Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient que les demandeurs ne visent pas précisément des erreurs matérielles mais contestent le contenu de la décision rendue en première instance ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs, et dès lors que, sous le couvert d'interprétation ou de rectification, la demande tendait à modifier la chose jugée, la cour d'appel a justifié sa décision au regard de l'article 710 du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le neuf mars deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.