Cassation Court Upholds Appeal Against Rape Conviction, Reassigns Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the principal appeal by the convicted individual, sentenced by the Court of Assizes for aggravated rape and sexual assault, to be admissible. However, the Court dismissed the ancillary appeal filed by the public prosecutor because, in criminal matters decided by a Court of Assizes, the prosecutor's appeal cannot be restricted to only the conviction part of the judgment, and subsequently designated a different Court of Assizes to rule on the admissible appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale; Cassation Court Upholds Appeal Against Rape Conviction, Reassigns Case: However, the Court dismissed the ancillary appeal filed by the public prosecutor because, in criminal matters decided by a Court of Assizes, the prosecutor's appeal cannot be restricted to only the conviction part of the judgment, and subsequently designated a different Court of Assizes to rule on the admissible appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the rules governing the appeal process which the Court used to handle the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
Vu l'appel interjeté par :
- M. Michel X...,
de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 21 novembre 2015, qui, pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, une interdiction professionnelle définitive et l'a acquitté du chef d'exhibition sexuelle, ainsi que l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu l'appel incident du procureur général visant la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... ;
Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Attendu qu'est recevable l'appel principal de M. Michel X... ;
Mais attendu que le ministère public ne peut cantonner à une partie de la décision son appel, même incident, d'un arrêt pénal rendu par une cour d'assises à l'encontre d'un accusé ;
Qu'en conséquence, doit être déclaré irrecevable l'appel incident du procureur général, dès lors qu'il est cantonné à la condamnation prononcée ;
Par ces motifs :
DÉCLARE recevable l'appel principal de M. Michel X... ;
DÉCLARE irrecevable l'appel incident du ministère public ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de la MOSELLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;