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15/03660 Généré par l'IA

Nullity of Appeal Due to Defective Service of Process in Paternity Annulment Case

Numéro de cause 15/03660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant, acting as the ad hoc administrator for a minor, appealed a lower court judgment that annulled the paternity recognition of the minor's father, but failed to comply with procedural requirements by not justifying the service of the appeal briefs upon the non-constituted appellees within the legal deadlines, even accounting for the interruption caused by the later granted legal aid; consequently, the court declared the notice of appeal null and void due to the lack of required service of process on the appellees.

Regeste Legislator

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article 911 du code de procédure civile, Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens; Nullity of Appeal Due to Defective Service of Process in Paternity Annulment Case: Par mention au dossier du 26 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à justifier de la signification de ces conclusions déposées au soutien de son appel au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et fixé l'incident au 12 janvier 2016.

Mots-clés

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nullité procédurale notification d'actes procédure en annulation action en paternité assistance judiciaire gratuite recouvrement des pensions d'enfants

Dispositions légales citées

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article 911 du code de procédure civile
Par mention au dossier du 26 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à justifier de la signification de ces conclusions déposées au soutien de son appel au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et fixé l'incident au 12 janvier 2016.
Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens
This provision concerns the order for costs imposed on the appealing party.
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93-17170
Improper Service Leading to Nullity Appeal and Erroneous Merit Review
89-20718
Paternity Recognition Judgment Appeal: Defective Summons and Evidence Sufficiency
99/01654
Appellant v. Appellee: Nullification of Summons Due to Defective Service
08/01126
Failure to Present Minor Child: Visitation Notice Dispute
18/021401
Judgment Nullification Due to Defective Service and Garnishment Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 7 mai 2015.

This is the main operative order of the decision, declaring the appeal void (caduc).

Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens.

This provision concerns the order for costs imposed on the appealing party.

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Texte complet

6ème Chambre A

ORDONNANCE No 045

R. G : 15/ 03660

Mme Caroline X...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT

C/

Melle Alexie Y...

M. Pascal Z...

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LORIENT

Déclare

l'acte de saisine caduc

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE MISE EN ETAT

DU 02 FEVRIER 2016

Le deux Février deux mille seize, par mise à disposition au Greffe,

Madame Aurélie GUEROULT, Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A,

Assistée de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

Madame Caroline X..., ès-qualités d'administratrice ad'hoc du mineur Ethan Y...-Z...né le 27/ 11/ 2012 à LORIENT (56100),

...

56860 SENE

Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de LORIENT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 003262 du 17/ 04/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)

APPELANTE

àMademoiselle Alexie Y...

..."

...

56600 LANESTER

àMonsieur Pascal Z...

...

56100 LORIENT

et auMINISTERE PUBLIC

INTIMES

A rendu l'ordonnance suivante :

Le 7 mai 2015, Mme Caroline X..., ès qualités d'administratrice ad hoc du mineur Ethan Y...-Z...a interjeté appel d'un jugement rendu le 12 mars 2015 par le tribunal de grande instance de Lorient annulant la reconnaissance faite par M. Pascal Z...de l'enfant.

Par mention au dossier du 26 novembre 2015 le conseiller de la mise en état a d'office invité l'appelante à justifier de la signification de ces conclusions déposées au soutien de son appel au regard des dispositions de l'article 911 du code de procédure civile et fixé l'incident au 12 janvier 2016.

Par observations écrites du 11 janvier 2016, l'appelante mentionne avoir à la fois la qualité d'intimé et d'appelant, alors que le Ministère Public a lui même interjeté appel du jugement le 17 avril 2015, que ses conclusions ont été de nouveau

signifiées au Ministère public.

*

Mais Mme X...a interjeté appel le 7 mai 2015 (no RG 15/ 03660), obtenu l'aide juridictionnelle le 18 juin 2015, laquelle lui a été notifiée le 26 juin 2015. Elle a conclu le 4 août 2015.

Elle ne justifie pas de la signification de ces conclusions du 4 août 2015 à M. Z...et Mme Y..., intimés non constitués, dans le délai des articles 908 et 911, soit au plus tard le 18 décembre 2015 en prenant en compte l'interruption résultant de sa demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Madame X..., ès qualités en date du 7 mai 2015.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 7 mai 2015.

Condamnons Madame X...es-qualité aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT