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14-26420 Généré par l'IA

Transportation Company Appeal Withdrawal and Costs Award

Numéro de cause 14-26420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the transportation company against the ruling issued on September 23, 2014, by the Court of Appeal of Nîmes, as formally declared by the company's attorney on January 22, 2016, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, subsequently ordering the appellant to bear the costs and pay a sum to the opposing parties under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Transportation Company Appeal Withdrawal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer dépens de mandataire professionnel remboursement des frais de transport droit de rétractation différend commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.
Généré par l'IA
01-03599
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Municipality Case
20-22399
Appeal Withdrawal and Costs Award in Dispute with Company
13-22557
Appeal Withdrawal and Costs Award
01-12716
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Supreme Court
06-43287
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Applied to order the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte du 22 janvier 2016, la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la Société des transports en commun nîmois, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société des transports en commun nîmois de son désistement du pourvoi ;

Condamne la Société des transports en commun nîmois aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des transports en commun nîmois à payer aux défendeurs la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille seize.