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15-15666 Généré par l'IA

Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal

Numéro de cause 15-15666
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A party, represented by counsel, lodged an instrument with the Supreme Court on November 13, 2015, formally withdrawing an appeal previously lodged against a judgment issued by the Court of Appeal of Aix-en-Provence on January 27, 2015, in a dispute involving an asbestos victims' compensation fund. Pursuant to the relevant procedural code, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Supreme Court held that it must formally acknowledge the withdrawal in its judgment, thus confirming the withdrawal and ordering the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for litigation expenses made by the opposing fund.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal: Pursuant to the relevant procedural code, because the withdrawal occurred after the filing of the report, the Supreme Court held that it must formally acknowledge the withdrawal in its judgment, thus confirming the withdrawal and ordering the withdrawing party to bear the costs, while rejecting a request for litigation expenses made by the opposing fund.

Mots-clés

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fonds de compensation retrait des conclusions civiles frais de la procédure créance de cotisation exposition à l'amiante titre à ordre

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

The court notes that the withdrawal occurred after the report was filed and must be recorded by judgment, pursuant to this article.

Article 700 du code de procédure civile

Used by the court to reject the request for costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 novembre 2015, la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.