Legislator Jurisprudence & Législation
15-10313 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death on Appeal

Numéro de cause 15-10313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a proceeding before the Court of Cassation following an appeal against a decision by the First President of the Court of Appeal of Fort-de-France, the court noted that one of the appealing parties had died subsequent to the lodging of the appeal, which, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, caused an interruption of the instance. Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the proceedings, set a four-month deadline for the interested parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new examination date.

Regeste Legislator

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article 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, article 456 du code de procédure civile, article 1021 du code de procédure civile; Interruption of Proceedings Due to Death on Appeal: Consequently, the court formally acknowledged the interruption of the proceedings, set a four-month deadline for the interested parties to take the necessary steps to resume the instance, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a new examination date.

Mots-clés

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article du CPC motifs de cassation interruption de la prescription ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel ajournement de débats

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 370 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

article 376 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings.

article 456 du code de procédure civile

Cited in the final sentence regarding the signing and pronouncement of the decision by the presiding judge.

article 1021 du code de procédure civile

Cited in the final sentence regarding the signing and pronouncement of the decision by the presiding judge.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que Mme Paule-Elise X... et Charlotte X... se sont pourvues en cassation le 8 janvier 2015 contre une ordonnance rendue le 8 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France ;

Attendu qu'il est justifié par le mémoire en interruption de l'instance signifé par la SCP Monod, Colin et Stoclet le 20 janvier 2016 et la production jointe que Charlotte X... est décédée le 4 août 2015 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit un délai de quatre mois à compter de ce jour aux parties pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 21 septembre 2016 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé par M. Savatier, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.