Forfeiture of Appeal Due to Defective Mandated Representation and Missed Brief Filing Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from the Court of Appeal concerning compensation for victims of offenses, filing the appeal on March 10, 2015; however, because the appeal, which was in a matter requiring mandatory representation, was not followed by the filing of the requisite brief containing legal arguments with the Registry of the Court of Cassation by the mandated attorney within the time frame stipulated by Article 978, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure (as the brief filed directly by the appellant was inadmissible), the Court declared the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, CONSTATE la déchéance du pourvoi; Forfeiture of Appeal Due to Defective Mandated Representation and Missed Brief Filing Deadline: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court raised the issue of inadmissibility (dechéance) ex officio based on this provision.
This article defines the requirement for filing the statement of grounds after the declaration of appeal, the violation of which led to the finding of forfeiture.
This is the primary order based on the procedural defect identified.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 10 mars 2015 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2013 par la cour d'appel de Douai statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infractions ;
Attendu que la déclaration de pourvoi n'a pas été suivie, dans le délai prévu par le texte susvisé, du dépôt au greffe de la Cour de cassation, par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation représentant la demanderesse au pourvoi, d'un mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que le mémoire déposé par la demanderesse au pourvoi elle-même est irrecevable, s'agissant d'une procédure avec représentation obligatoire ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.