Verification of Lawyer's Fees on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having been ordered to pay the costs of an appeal, contested the verification certificate for the lawyer's fees, arguing that the opposing lawyer lacked the direct right of recovery because the initial appellate decision failed to grant this right under the relevant civil procedure article. The court rejected this appeal because the appellate court subsequently corrected its initial decision by issuing a new ruling that explicitly granted the lawyer the benefit of the direct recovery provision, rendering the appellant's ground for appeal factually inaccurate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 699 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 699 du code de procédure civile, Art. 696 du code de procédure civile, Art. 42 de la loi du 10 juillet 1991; Verification of Lawyer's Fees on Appeal: The court rejected this appeal because the appellate court subsequently corrected its initial decision by issuing a new ruling that explicitly granted the lawyer the benefit of the direct recovery provision, rendering the appellant's ground for appeal factually inaccurate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request for costs submitted by the opposing party based on this article.
This article was the subject of the legal dispute regarding the direct recovery right of the lawyer, although the decision to reject the appeal was based on the correction made by the lower court regarding this article.
This article, concerning the allocation of costs, was cited in the grounds of appeal that were ultimately rejected.
This article, concerning the lawyer's rights, was cited in the grounds of appeal that were ultimately rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 13 mai 2014), que M. Michel X... a été condamné aux dépens d'appel dans une instance l'opposant à M. Gérard X..., représenté par M. Y..., avocat (l'avocat) ; qu'à la suite d'un désaccord sur le paiement de son état de frais, celui-ci a notifié à M. Michel X... un certificat de vérification des dépens ; que ce dernier l'a contesté ;
Attendu que M. Michel X... fait grief à l'ordonnance attaquée de confirmer le certificat de vérification fixant à une certaine somme le montant des dépens dus à l'avocat, alors, selon le moyen, que seuls les avocats ayant obtenu que la condamnation de la partie adverse aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrement direct peuvent agir en exécution contre l'adversaire de leur client ; qu'en accueillant la demande de M. Y..., avocat de M. Gérard X... devant la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'arrêt du 19 février 2013 qui n'avait pas accordé à l'avocat le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel ayant par arrêt du 10 novembre 2015 corrigé l'omission de statuer affectant son arrêt du 19 février 2013 en accordant à l'avocat le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, le moyen manque en fait ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Michel X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Rousseau et Tapie ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Michel X...
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le certificat de vérification ayant fixé à 1623, 31 euros le montant des dépens dus par M. Michel X... ;
Aux motifs que Michel X... se bornait à relever que l'arrêt du 19 février 2013 mentionnait que l'appelant étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, l'équité ne commandait pas de le condamner à verser à sa mère et à son frère une indemnité pour les frais de procédure qu'ils avaient été contraints d'exposer en cause d'appel, observation inopérante au regard du certificat de vérification des dépens, sans faire valoir aucun autre motif de contestation pertinent ;
Alors que seuls les avocats ayant obtenu que la condamnation de la partie adverse aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrement direct peuvent agir en exécution contre l'adversaire de leur client ; qu'en accueillant la demande de Me Y..., avocat de M. Gérard X... devant la cour d'appel de Caen, sur le fondement de l'arrêt du 19 février 2013 qui n'avait pas accordé à M. Y... le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 42 de la loi du 10 juillet 1991, 696 et 699 du code de procédure civile.