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15/10180 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Appear During Judicial Liquidation

Numéro de cause 15/10180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a lower court judgment, where the appellant had previously initiated proceedings and subsequently had judicial liquidation proceedings opened against them, leading to the forced intervention of the judicial liquidator. The appellate court ordered the case stricken from the court's docket because the appellant neither filed concluding arguments nor appeared or was represented on the scheduled hearing date, making re-enrollment contingent upon the chamber magistrate's approval, and reserving jurisdiction over the costs.

Regeste Legislator

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article 450 du code de procédure civile, Article 905 de Code de Procédure Civile; Appeal Struck for Failure to Appear During Judicial Liquidation: The appellate court ordered the case stricken from the court's docket because the appellant neither filed concluding arguments nor appeared or was represented on the scheduled hearing date, making re-enrollment contingent upon the chamber magistrate's approval, and reserving jurisdiction over the costs.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire ouverture de la procédure qualité pour recourir liquidation d'une Sàrl ordonnance de non-entrée en matière magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited in relation to the manner in which the judgment was made available to the parties (réputé contradictoire).
Article 905 de Code de Procédure Civile
Cited in the context of the hearing procedure leading to the decision, although the final order relies on the lack of diligence implied by the non-appearance.
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01-00239
Interruption of Appeal Due to Judicial Liquidation
14-17963
Appeal Interruption Due to Judicial Liquidation
16-26989
Appeal Proceeding After Conclusion of Judicial Liquidation
18-17068
Appeal Interrupted by Judicial Liquidation; Proceedings to be Resumed or Lapsed.
10-24721
Interruption of Proceedings Due to Judicial Liquidation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 905 de Code de Procédure Civile

Cited in the context of the hearing procedure leading to the decision, although the final order relies on the lack of diligence implied by the non-appearance.

Article 450 du code de procédure civile

Cited in relation to the manner in which the judgment was made available to the parties (réputé contradictoire).

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Texte complet

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2016

Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10180

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2015- Tribunal de Grande Instance de Sens (89)- RG no 14/00599

APPELANTE

Madame Claude X... AJ totale no 75101/ 002/ 2015/ 025630 du 18. 05. 2015 (BAJ de Paris) née le 28 Mars 1970 à Saint-Dié (88100)

demeurant...-89710 Champvallon

Représentée par Me Emmanuel LANCELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2020

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 025630 du 18/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMÉE

Madame Viviane Odette Janine Z... veuve de Louis Charles A... et non remariée née le 19 Octobre 1939 à Conflans Sainte Honorine

demeurant ...-89520 SAINTS

Représentée et assisté sur l'audience par Me Cyril GUITTEAUD de la SCP EVRARD & ASSOCIES, avocat au barreau de SENS

PARTIE INTERVENANTE :

SELARL VOINOT ET ASSOCIES, mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame Claude X...

intervenante forcée

ayant son siège au 146 rue Jean Mermoz-88100 STE MARGUERITE

non représenté

Assignée en intervention forcée le 20 novembre 2015 par remise à personne morale

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Chantal SARDA, Présidente

Madame Christine BARBEROT, Conseillère

Monsieur Fabrice VERT, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Vu le Jugement du 27 Mars 2015 rendu par Tribunal de Grande Instance de Sens (RG no 14/ 00599) ;

Vu l'appel de ce jugement interjeté par Madame Claude X... ;

Vu que l'affaire est venue pour être plaidé le 10 février 2016 en application de l'article 905 de Code de Procédure Civile ;

Vu que l'appelant n'a pas conclu ni ne s'est manifesté pour le jour de l'audience.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la radiation de l'affaire du rôle de la Cour ;

Dit que son ré-enrôlement est subordonné à l'accord d'un magistrat de la chambre ;

Réserve les dépens.

Le Greffier, La Présidente,