Appeal Regarding Compulsory Continued Inpatient Psychiatric Treatment for Delusional Patient
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a lower court's order upholding the continued full hospitalization of an individual suffering from a chronic paranoid psychiatric disorder, characterized by recurrent massive mystical and persecutory delusions, who was refusing necessary treatment and was non-compliant with outpatient measures after receiving a purported divine instruction to cease medication. The appellate court reasoned that, based on consistent medical opinions confirming the patient's massive delusional activity and complete denial of his condition, which led to the failure of prior outpatient care, the necessary appropriate treatment could only be ensured through continued compulsory full hospitalization, thus confirming the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Laissons les dépens à la charge de l'Etat; Appeal Regarding Compulsory Continued Inpatient Psychiatric Treatment for Delusional Patient: The appellate court reasoned that, based on consistent medical opinions confirming the patient's massive delusional activity and complete denial of his condition, which led to the failure of prior outpatient care, the necessary appropriate treatment could only be ensured through continued compulsory full hospitalization, thus confirming the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part confirming the lower court's decision regarding continued compulsory hospitalization.
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Cited to explain the procedure for making the order publicly available.
Texte complet
C O U R D'A P P E L D E G R E N O B L E
JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT
ORDONNANCE DU 19 FEVRIER 2016
Appel d'une ordonnance 16/ 89 rendue par le juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de GRENOBLE en date du 05 février 2016 suivant déclaration d'appel reçue le 09 Février 2016
ENTRE :
APPELANT (E)
Monsieur André X...
actuellement hospitalisé
CHAI ST EGREVE
né le 02 Novembre 1947 à LILLE (59000)
de nationalité Française
...
38000 GRENOBLE
comparant
assisté de Me Toufik ARIB, avocat au barreau de GRENOBLE
ET :
INTIME
CENTRE HOSPITALIER ALPES ISERE
3 rue de la gare
38120 ST EGREVE
non représenté
TIERS DEMANDEUR A L'ADMISSION
Monsieur le Préfet de l'Isère
A. R. S.
17-19 Rue commandant l'Herminier
38032 GRENOBLE CEDEX
Non représenté
MINISTERE PUBLIC :
L'affaire a été régulièrement communiquée à Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 15 février 2016,
DEBATS : A l'audience publique tenue le 17 Février 2016 par Anne CAMUGLI, Président, délégué par le premier président en vertu d'une ordonnance en date du 02 Juillet 2015, assisté de Michèle NARBONNE, greffier,
ORDONNANCE :
prononcée publiquement le 19 FEVRIER 2016 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
uVu L'avis médical du docteur Z... en date du3 août 2015 et la décision d'admission en SPI de M. André X... en date du même jour.
Vu l'ordonnance du juge des libertés de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble constatant la mainlevée des soins de M. André X... en hospitalisation complète en date du 22 janvier 2016.
Vu le certificat de transformation du programme de soins ambulatoires et à temps partiels en hospitalisation complète du docteur A... en date du 28 janvier 2016, relevant une aggravation des troubles du patient avec persistance d'éléments délirants, déni des troubles et refus des soins ;
Vu l'avis médical du docteur B... en date du 3 février 2016 relevant chez M. André X... une activité délirante massive à connotation mystique persécutoire, son refus des soins et son déni complet de ces troubles.
Vu l'ordonnance de la même juridiction autorisant le maintien des soins de M. André X... en hospitalisation complète en date du 5 février 2016.
Vu l'appel interjeté le 9 février 2016 par M. André X... qui maintient sa contestation à l'audience, précisant que le traitement qui lui a été affecté et très perturbateurs et qu'il a pris l'initiative d'en réduire les doses.
Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Grenoble en date du 15 février 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION.
Il résulte du certificat médical du docteur B... en date du 3 février 2016 que M. André X... est suivi depuis plusieurs années en psychiatrie pour un trouble psychiatrique chronique de type paranoïaque avec récurrences régulières de délire mystique, que dès sa sorties d'hôpital en fin d'année 2015, après une très longue période d'hospitalisation, l'intéressé a contesté les soins, n'a pas respecté le programme de soins ni de traitement, ce qui a justifié à nouveau son hospitalisation, que, quoi que non agressif, M. André X... présente, une activité délirante massive à connotation mystique et persécutoire, qu'il n'est pas en mesure d'accepter les soins, qu'il les refuse car en déni complet de ces troubles.
Dans son avis du 28 janvier 2016, le docteur Mathilde C... rappelle que M. André X... a cessé son traitement indiquant avoir reçu un message divin lui en faisant injonction, que son état ne s'était pas amélioré depuis sa sortie, qu'il restait très délirant, refusant d'ouvrir sa porte au personnel soignant.
Le médecin préconise la transformation du programme de soins ambulatoires à temps partiel concédé à M. André X... en hospitalisation complète.
Il ne peut être contesté au vu de la pathologie précédemment décrite de M. André X... et des avis médicaux précités, tous concordants, que celui-ci doit suivre un traitement approprié à son état, traitement dont il n'est pas juge.
Il résulte des éléments précités que M. André X..., dans le déni de ses troubles, a mis en échec les soins ambulatoires de sorte que l'hospitalisation complète et contrainte ne peut être contournée.
La décision déférée sera par conséquent confirmée.
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne CAMUGLI, Président, délégué par le premier Président de la Cour d'Appel de Grenoble, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grenoble du 05 février 2016
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
Signée par Anne CAMUGLI, Président et par Michèle NARBONNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente