Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a prior judgment from the social security tribunal regarding a dispute with social security funds, but upon the appellate hearing, the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented, leaving the court uninformed of the grounds for appeal. The appellate court reasoned that because the appellant did not present any arguments or critiques against the original decision and the court found no overriding public policy issue justifying intervention, it had no basis to overturn the decision and therefore confirmed the judgment in its entirety, while also ordering the appellant to pay the appeal fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale, Article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, Article L 241-3; Appeal Dismissed for Non-Appearance and Lack of Grounds: The appellate court reasoned that because the appellant did not present any arguments or critiques against the original decision and the court found no overriding public policy issue justifying intervention, it had no basis to overturn the decision and therefore confirmed the judgment in its entirety, while also ordering the appellant to pay the appeal fee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to explain the scope of the issues the court must address when the appeal is not properly supported.
Cited regarding the procedure for the pronouncement of the judgment (making it available to the registry).
Cited regarding the composition of the court for the oral hearing of the case.
Cited to set the appeal fee payable by the appellant who lost the appeal.
Cited to determine the basis for calculating the amount of the appeal fee.
Texte complet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 18 Février 2016
(no, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 03931
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 11-03900
APPELANT
Monsieur Gordon X...
...
83000 TOULON
Né le 21 juin 1973 à PARIS
non comparant, non représentée
INTIMÉES
RSI DES PROFESSIONS LIBÉRALES ILE DE FRANCE
44 Boulevard de la Bastille
75578 PARIS CEDEX 12
représentée par Me Gustave NOUKAGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : G741
RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE
Section libéraux
3 boulevard Ney
75871 PARIS CEDEX 18
défaillante
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Laïla NOUBEL, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Céline BRUN, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
M. Gordon X...a interjeté appel du jugement rendu le 31 janvier 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la caisse du régime social des indépendants des professions libérales d'Ile de France (RSI) et à la réunion des assureurs maladie (RAM).
Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.
A l'audience du 25 novembre 2015, M. Gordon X...bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la Cour dûment signé le 3 mai 2013, n'est ni présent ni représenté.
Le RSI, par observation orale de son conseil, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE :
La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.
En ne comparaissant pas en personne et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. Gordon X...laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré.
Ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément au nouvel article R. 142-20-2 du code de la sécurité sociale et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
Déclare M. Gordon X...recevable mais non fondé en son appel ;
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10e du montant mensuel du plafond prévu à l'article L 241-3 et condamne M. Gordon X...au paiement de ce droit ainsi fixé à la somme de 317 euros (trois cent dix sept euros).
Le Greffier, Le Président,