Bar Council Fee Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a fee assessment order from the Brive Bar Council, asserting that the respondent law firm had failed in its duty to inform, allowed the file to become neglected following a lawyer's departure, and only provided necessary documents at the last minute, claiming the €1,196 already paid adequately compensated for the work performed, specifically the sending of two registered letters. The appellate court, noting the respondent's non-appearance and lack of defense documentation, found that the work conducted for the client in a dispute against an architect was justly compensated by the €1,196 already paid, leading the court to overturn the previous decision and definitively set the law firm's fees at that amount, which had already been settled by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInfirme la décision du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015, Condamne la SELARL ACDP aux dépens; Bar Council Fee Assessment Appeal: The appellate court, noting the respondent's non-appearance and lack of defense documentation, found that the work conducted for the client in a dispute against an architect was justly compensated by the €1,196 already paid, leading the court to overturn the previous decision and definitively set the law firm's fees at that amount, which had already been settled by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary decision regarding the tax on fees being challenged.
This sets the final amount of the taxed fees.
This provision addresses the costs of the appeal proceedings.
Texte complet
N
dossier no 15/ 1154
COUR D'APPEL DE LIMOGES
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE CONTESTATION
RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE
SCI PIERRE LE GRAND
/
SELARL ACDP
A l'audience publique du 18 février 2016, Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente légitimement empêchée, assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier a rendu l'ordonnance par mise à disposition au greffe, :
ENTRE :
La SCI PIERRE LE GRAND, 12 rue du château 24590 SALIGNAC EYVIGUIES,
Appelant d'une ordonnance de taxe du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015,
Comparante par son gérant Monsieur Rémi X... ;
ET :
La SELARL ACDP, avocats, 11 boulevard Voltaire 19100 Brive la Gaillarde
Intimée, non comparante ni représentée,
* *
*
Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991,
Vu l'ordonnance de taxe du président du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015,
Vu le recours de La SCI PIERRE LE GRAND reçu au secrétariat-greffe de la Cour d'Appel de LIMOGES le 25 août 2015,
Vu les convocations des parties faites par lettres recommandées avec accusé de réception pour l'audience du 16 février 2016 à 11 heures,
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 février 2016 présidée par Monsieur François CASASSUS-BUILHE Président de Chambre assisté de Madame Marie-Claude LAINEZ, greffier ;
Les parties présentes ont été entendues en leurs observations, après quoi, Monsieur le Premier Président a mis l'affaire en délibéré p18 février 2016.
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*
Dans son recours La SCI PIERRE LE GRAND, expose que la SELARL n'a pas rempli ses devoirs en matière d'information et qu'elle ne doit pas la somme de 1450, 59 ¿ qui lui est réclamée ;
Elle a appris par la presse que Maître Y...qui s'occupait de son dossier avait quitté la SELARL et que c'était Maître Z... qui avait repris l'affaire et que de fait le dossier était resté en " déshérence " ;
Ce n'est qu'à 48 heures de l'audience et après plusieurs réclamations, que les conclusions lui ont été communiquées, elle considère que les 1. 196 ¿ déjà versés rémunèrent justement la prestation réalisée en l'espèce : " l'envoi de 2 lettres recommandées " ;
La SELARL ACDP régulièrement convoquée ne comparaît pas et ne fournit aucune explication.
SUR CE
Il ressort des débats et des pièces que la SELARL ACDP a assisté la SCI PIERRE LE GRAND dans la procédure l'opposant à un architecte ;
La SELARL ACDP ne comparaît pas et ne produit aucune pièce ;
Le travail réalisé a été justement rémunéré par la SCI PIERRE LE GRAND à hauteur de 1. 196 ¿ ;
En conséquence, il convient d'infirmer la décision et de dire que les honoraires sont définitivement et intégralement taxés à hauteur de 1. 196 ¿ ;
PAR CES MOTIFS
Le Président de chambre statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Infirme la décision du bâtonnier de Brive du 11 juin 2015 ;
Taxe les honoraires de la SELARL ACDP à hauteur de 1. 196 ¿ et constate qu'ils ont été réglés par la SCI PIERRE LE GRAND qui ne doit plus
rien ;
Condamne la SELARL ACDP aux dépens.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Marie-Claude LAINEZ, François CASASSUS-BUILHE