Appeal Withdrawal and Settlement Confirmation in Water and Ozone Company Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal against a lower court judgment involving a water and ozone company, the appellants, following the conclusion of the case file, filed a motion to confirm their withdrawal of the appeal, acknowledging the lower court's decision and seeking homologation of a settlement agreement. The court reasoned that although the withdrawal occurred after the closing of the file, this constituted a serious enough reason to revoke the closing order and accept the final submissions, and since the opposing party accepted the unconditional withdrawal, the court confirmed the withdrawal of the appeal, declared its divestiture, and ruled that the costs of the extinguished proceedings must be borne by the appellants, consistent with the agreement protocol.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, Article 405 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Settlement Confirmation in Water and Ozone Company Case: The court reasoned that although the withdrawal occurred after the closing of the file, this constituted a serious enough reason to revoke the closing order and accept the final submissions, and since the opposing party accepted the unconditional withdrawal, the court confirmed the withdrawal of the appeal, declared its divestiture, and ruled that the costs of the extinguished proceedings must be borne by the appellants, consistent with the agreement protocol.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the admissibility of withdrawal of appeal, which is the main subject of the ruling.
This provision specifies the conditions under which the withdrawal of appeal must be accepted, relevant to the court's finding.
Applied to determine the obligation for the withdrawing parties to pay the costs of the extinct proceedings.
Cited along with Article 405 as the basis for the withdrawing parties bearing the costs of the extinct instance.
Used to justify the revocation of the closure order to admit the withdrawal which occurred after the initial closure.
Cited as the procedural basis for how the decision was made public.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 17 FEVRIER 2016
R. G : 14/ 00690 JD-C
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'Ajaccio, décision attaquée en date du 19 Juin 2014, enregistrée sous le no
X...
X...
C/
SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTS :
M. Jean-Pierre X...
né le 15 Janvier 1947 à MARSEILLE
...
13100 AIX EN PROVENCE
ayant pour avocat Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA, Me Frédéric LAURIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme Dolorès X...
née le 25 Janvier 1961
...
13100 AIX EN PROVENCE
ayant pour avocat Me Livia CECCALDI VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA, Me Frédéric LAURIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE :
SCA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant et domicilié ès qualité au dit siège
26 Boulevard Pascal Rossini-Immeuble le Lantivy
20000 AJACCIO
ayant pour avocat Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI de la SCP SCP RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, Me Frédérique CAMPANA, avocat au barreau d'AJACCIO
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Vu le jugement rendu le 19 juin 2014 par le tribunal de grande instance d'Ajaccio dans d'instance opposant la Compagnie des eaux et de l'ozone à M. Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse.
Vu l'appel interjeté par M. Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse le 6 août 2014.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 18 juin 2015, elle a été renvoyée à la demande des parties à l'audience du 21 janvier 2016.
Par conclusions communiquées le 25 novembre 2015, M. Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse demandent de déclarer parfait leur désistement d'appel, de constater
l'acquiescement au jugement dont appel, d'homologuer le protocole d'accord et d'y renvoyer pour statuer sur les frais et dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 3 décembre 2015, la SCA Compagnie des eaux et de l'ozone demande de constater le désistement et de laisser les dépens à la charge des appelants.
L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2016.
SUR CE,
Au terme de l'article 784 alinéa 3 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l'espèce, le désistement d'appel est intervenu postérieurement à la clôture, il s'agit d'une cause grave. Il y a lieu d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture, d'admettre aux débats les dernières conclusions et de prononcer une nouvelle ordonnance de clôture à la date de l'audience.
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, les appelants se désistent et déclarent acquiescer au jugement. L'intimé accepte ce désistement qui ne contient aucune réserve. Le désistement sera constaté ainsi que le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge des appelants ; ce qui est d'ailleurs conforme au protocole d'accord.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
- Constate le désistement d'appel,
- Constate le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance,
- Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de M. Jean Pierre Raymond X... et Mme Dolorès Y... son épouse.
LE GREFFIERLE PRESIDENT