Appeal Stayed Pending Forgery Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, acting as the *ad hoc* agent for a tourism promotion and distribution company, appealed a commercial court judgment, but the court noted that a prior decision in a related case (14/501, involving the same parties and judgment) had already been sent for reassignment to the preparatory hearing of April 6, 2016, due to a stay of proceedings ordered in March 2015 pending a decision on a forgery claim. Because the two cases are connected and the awaited decision has not yet been rendered, the court decided to refer the current file also to the preparatory hearing of April 6, 2016, reserving judgment on costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Appeal Stayed Pending Forgery Decision: Because the two cases are connected and the awaited decision has not yet been rendered, the court decided to refer the current file also to the preparatory hearing of April 6, 2016, reserving judgment on costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the conditions under which the decision was made publicly available.
The court explicitly reserved the decision regarding court costs.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 17 FEVRIER 2016
R. G : 14/ 00509 GB-R
Décision déférée à la Cour :
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AJACCIO, décision attaquée en date du 19 Mai 2014, enregistrée sous le no 13/ 003544
Y...
C/
X...
Z...
A...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
AVANT DIRE DROIT
APPELANT :
M. Alain Y...
agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société de Promotion et de Distribution Touristique
né le 14 Novembre 1951
...
75015 PARIS
assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA
INTIMES :
M. Louis X...
...
06400 CANNES
défaillant
Me Joëlle Z...
...
75005 PARIS
défaillant
Me Jean Pierre A...
pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société de Promotion et de Distribution Touristique
...
20000 AJACCIO
défaillant
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 février 2016, devant la Cour composée de :
Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée le 25 janvier 2016 et qui a fait connaître son avis, dont les parties ont pu prendre connaissance.
ARRET :
Réputé contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le présent dossier est venu à l'audience du 5 février 2016 à laquelle a été appelé également le dossier no14/ 501 intéressant les mêmes parties concernant un appel sur le même jugement du 19 mai 2014 rendu par le tribunal de commerce d'Ajaccio.
Ce dernier dossier a été renvoyé à la mise en état du 06 avril 2016.
Le présent dossier a fait l'objet d'un arrêt du 11 mars 2015 prononçant le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision relative à l'action en inscription de faux.
Aucune décision n'étant à ce jour intervenue, il convient de renvoyer le dossier à la mise en état du 06 avril 2016, les deux dossiers 14/ 501 et 14/ 509 étant unis par un lien de connexité.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Renvoie le présent dossier à la mise en état du 06 avril 2016,
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT