Appeal Withdrawal in Spousal and Child Support Modification Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a divorce judgment where the lower court had suppressed spousal and child support payments previously ordered, the appellant formally requested to withdraw the appeal. The appellate court reasoned that according to procedural codes, an appeal withdrawal does not require acceptance when it contains no reservations and the appellee has neither been formally served nor filed a cross-appeal or incidental claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, deemed the withdrawal as acquiescence to the challenged decision, and held the appellant responsible for the costs of the extinguished proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Spousal and Child Support Modification Case: The appellate court reasoned that according to procedural codes, an appeal withdrawal does not require acceptance when it contains no reservations and the appellee has neither been formally served nor filed a cross-appeal or incidental claim. Consequently, the court acknowledged the withdrawal, declared the instance extinguished, deemed the withdrawal as acquiescence to the challenged decision, and held the appellant responsible for the costs of the extinguished proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the general admissibility of withdrawal of appeal, which is the basis for the court's decision.
This provision is cited to establish that the withdrawal of appeal implies acquiescence to the challenged decision.
These articles are cited as the basis for obligating the appellant to bear the costs of the extinguished proceedings.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 17 FEVRIER 2016
R. G : 15/ 00342 JD-R
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Avril 2015, enregistrée sous le no 11/ 01150
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Evelyne X...
née le 27 Août 1966 à Pithiviers
...
20090 AJACCIO
ayant pour avocat Me Aljia FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau D'AJACCIO
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/ 1656 du 11/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)
INTIME :
M. Jacques Philippe Y...
né le 22 Juin 1960 à Ajaccio
Chez Mme Paulette Y...
...
20090 AJACCIO
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 21 janvier 2016, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 février 2016
ARRET :
Rendu par défaut,
Prononcé hors la présence du public par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
Dans l'instance en divorce opposant Mme Evelyne X...à M. Jacques Y..., suivant ordonnance de non-conciliation du 7 mars 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a notamment fixé à la somme mensuelle de 800 euros la pension alimentaire due au titre du devoir de secours et à 300 euros la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la charge de M. Y....
Par assignation du 8 août 2013, M. Y...a sollicité le prononcé du divorce en application des articles 237 et suivants du code civil.
Saisi par requête de M. Y..., par décision du 13 avril 2015, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Ajaccio a supprimé les pensions alimentaires à sa charge.
Mme X...a interjeté appel le 7 mai 2015.
M. Y...n'a pas constitué avocat et n'a pas été assigné.
Par requête communiquée le 6 juillet 2015 Mme X...demande acte de son désistement d'appel.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 octobre 2015.
L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 21 janvier 2016 tenue hors la présence du public. L'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2015.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'appelant a seulement conclu sur son désistement et l'intimé n'a pas été assigné et n'a pas conclu au fond. Le désistement ne contient aucune réserve de sorte qu'il n'a pas besoin d'être accepté.
Il y a lieu de le constater, de constater le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance et de rappeler que par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel,
Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée,
Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme Evelyne X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT