Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
14-27959 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Montpellier Court of Appeals Case

Numéro de cause 14-27959
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the involved companies against the decision rendered by the Montpellier Court of Appeals on October 8, 2014, as formally declared by their counsel on January 4, 2016, thereby granting the withdrawal and condemning the appellants to cover the costs, while rejecting a claim made under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Montpellier Court of Appeals Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais retrait des conclusions civiles code de procédure civile avance de frais réduction d'émoluments réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the request based on this article.
Généré par l'IA
00-40033
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Montpellier Court of Appeal Dispute
18-13661
Withdrawal of Appeal and Costs Award in Montpellier Court of Appeal Dispute
00-40023
Appeal Withdrawal and Cost Allocation
03-14891
Appeal Withdrawal and Cost Allocation Case
00-40031
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the request based on this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte du 4 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des sociétés La Poste et La Poste - Direction du courrier Golfe du Lion, déclarent se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2014 par la cour d'appel de Montpellier, 4e chambre ;

Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux sociétés La Poste et La Poste - Direction du courrier Golfe du Lion de leur désistement de pourvoi ;

Condamne les sociétés La Poste et La Poste - Direction du courrier Golfe du Lion aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.