Legislator Jurisprudence & Législation
14-23205 Généré par l'IA

Recognition of Appeal Withdrawal and Allocation of Costs

Numéro de cause 14-23205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court formally recognized the withdrawal of an appeal filed by a company, as declared by its counsel to the registry on February 9, 2016, a procedural act that, having occurred after the report was filed, necessitated a formal ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Recognition of Appeal Withdrawal and Allocation of Costs: Consequently, the Court acknowledged the withdrawal, ordered the appealing company to bear the costs, and further ordered it to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of legal expenses.

Mots-clés

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répartition des frais commandement de payer dépens conseil de la partie adverse retrait des conclusions civiles fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for requiring a judgment to record the withdrawal (désistement) after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to award a sum to the opposing party for legal expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 février 2016, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Boudard et compagnie, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Boudard et compagnie de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Boudard et compagnie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.