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15-22317 Généré par l'IA

Successor Liability for Commercial Code Violation and Constitutional Review

Numéro de cause 15-22317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute where a successor company was prosecuted based on the conduct of a company it acquired, the plaintiff requested that the Court of Cassation refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council regarding Article L. 442-6, III of the Commercial Code, as interpreted to allow a civil fine against the acquiring legal entity for actions exclusively attributable to the acquired entity. The Court of Cassation determined that the contested provision, which was applicable to the ongoing proceedings, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council regarding this specific issue, and that the question raised presented a serious constitutional challenge concerning the principle that no one can be punished except for their own acts, stemming from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Successor Liability for Commercial Code Violation and Constitutional Review: 442-6, III of the Commercial Code, as interpreted to allow a civil fine against the acquiring legal entity for actions exclusively attributable to the acquired entity. The Court of Cassation determined that the contested provision, which was applicable to the ongoing proceedings, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council regarding this specific issue, and that the question raised presented a serious constitutional challenge concerning the principle that no one can be punished except for their own acts, stemming from the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, thus warranting referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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responsabilité de l'ayant cause principe constitutionnel différend commercial personne morale conduite du procès responsabilité de l'entreprise
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06/06849
Successor Liability and Res Judicata in Successive Commercial Claims
23-84250
Abuse of Corporate Assets Offense Constitutionality Challenge Dismissed
20-16849
Sanctions for Investigatory Obstruction and Constitutional Review of Commercial Code Provision
11-90013
Corporate Penal Liability Constitutionality Challenge in Manslaughter Proceedings
12-40077
Deficiency Bid Liability and Non-Retroactivity of Constitutional Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative order, explicitly sending the QPC to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mars 2015, la société ITM alimentaire international, en son nom propre et venant aux droits des sociétés SPAL boissons, SCA LS frais, SCA laits et dérivés et SCA condiments et dérivés, demande, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 446-2, III du code de commerce en réalité L. 442-6, III , telles qu'interprétées par la jurisprudence comme autorisant le prononcé d'une amende civile à l'encontre d'une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise sont-elles contraires au principe suivant lequel nul n'est punissable que de son propre fait, qui découle des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles permettent de condamner directement une société absorbante en raison de comportements exclusivement imputables à une société absorbée ? » ;

Attendu que l'article L. 442-6, III du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, constitue le fondement des poursuites exercées par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique ; que ce texte est donc applicable au litige ;

Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.