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15-25452 Généré par l'IA

Companies v. State (Customs Code Constitutionality)

Numéro de cause 15-25452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning an appeal against a ruling by the First President of the Court of Appeal of Bastia, the appealing companies requested the Court of Cassation refer a Priority Question of Constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, challenging articles 62 and 63 of the Customs Code, as amended in 2014. The core challenge alleged that these provisions infringed upon the constitutional rights to an effective judicial remedy, property rights, equality before the law, and the right to privacy, including the inviolability of the domicile. The Court of Cassation determined that the contested provisions were applicable to the case, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question presented was sufficiently serious, thereby ordering the referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Companies v. State (Customs Code Constitutionality): The core challenge alleged that these provisions infringed upon the constitutional rights to an effective judicial remedy, property rights, equality before the law, and the right to privacy, including the inviolability of the domicile. The Court of Cassation determined that the contested provisions were applicable to the case, had not previously been ruled upon by the Constitutional Council, and that the question presented was sufficiently serious, thereby ordering the referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

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code des douanes constitutionnalité droit judiciaire égalité devant la loi droit à la propriété droit à un recours effectif
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11-90089
Customs Search Powers and Constitutionality Challenge Dismissed
10-80895
Customs Fine Appeal and Constitutionality of Binding Commission Findings
10-88194
Commercial Code Investigation Procedures and Constitutional Review
04-14855
Customs Conservatory Measures Jurisdiction Dispute
18-23205
Administrator Reimbursement Appeal and Unadmissible QPC on Business Transfer Law

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This constitutes the final operative order of the court, directing the referral of the priority question of constitutionality.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par elles contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Bastia du 9 septembre 2015, les sociétés Euroshipping Charter Company Inc et Cherokee Bay Limited demandent, par mémoire spécial et motivé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les articles 62 et 63 du code des douanes, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-742 du 1er juillet 2014, méconnaissent-ils le droit constitutionnel à un recours juridictionnel effectif ainsi, dans le même temps, que le droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi ? ; méconnaissent-ils le droit constitutionnel au respect de la vie privée et, en particulier, de l'inviolabilité du domicile ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige ;

Attendu que ces dispositions n'ont pas, dans leur version applicable à la cause, déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Et attendu que la question posée présente un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.