Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
13-18730, 13-19838 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant

Numéro de cause 13-18730, 13-19838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, sitting in its Commercial Chamber, considered that a material error existed in a prior decision dated July 7, 2015, concerning the designation of the company that had appealed a lower court judgment. Pursuant to the relevant procedural article, the Court found it necessary to correct this error, specifically replacing a reference to one company as the appellant with the correct identification of the company that had actually appealed the judgment rejecting another company's claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Prior Judgment Designating Appellant: Pursuant to the relevant procedural article, the Court found it necessary to correct this error, specifically replacing a reference to one company as the appellant with the correct identification of the company that had actually appealed the judgment rejecting another company's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle indemnisation de l'erreur judiciaire révision d'une décision article du CPC société commerciale objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article provides the legal basis for the court to rectify the material error in the previous judgment.
Généré par l'IA
93-15211
Correction of Material Error in Judgment
99-44224
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-12763
Supreme Court Corrects Material Error in Prior Judgment Regarding Court Composition
11-14331
Correction of Material Error in Prior Judgment
11-14290
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Regarding Additional Parties

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provides the legal basis for the court to rectify the material error in the previous judgment.

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This order directs the administrative procedure for implementing the rectification.

Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This order directs the procedural step of transmitting the decision for transcription, although the primary ruling is the rectification itself.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 quant à la désignation de la société ayant fait appel du jugement ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant l'arrêt n° 693 F-D du 7 juillet 2015 ;

Dit qu'en page 7, paragraphe 7, au lieu de :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Vif 3, du jugement rejetant ses demandes avait été déclaré irrecevable ... »,

il faut lire :

« Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que l'appel, formé par la société Alonso, du jugement rejetant les demandes de la société Vif 3 avait été déclaré irrecevable ... » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille seize.