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14-15803 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation

Numéro de cause 14-15803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The parties involved in a case concerning an appeal against an expropriation order issued by the judge of expropriation of the department, represented by their counsel, formally withdrew their appeal before the Court of Cassation on January 6, 2016, following the filing of the report. Consequently, the Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates an order to recognize a withdrawal occurring after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to bear the costs, rejecting other related claims.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Expropriation Case Before Court of Cassation: Consequently, the Court of Cassation, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which mandates an order to recognize a withdrawal occurring after the report stage, formally acknowledged the withdrawal of the appeal by the parties and ordered them to bear the costs, rejecting other related claims.

Mots-clés

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frais d'expropriation retrait des conclusions civiles code de procédure civile motifs de cassation droit d'enlèvement dépens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the withdrawal of the appeal via a ruling.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive concerning the rejection of applications for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 janvier 2016, la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 7 février 2014 par le juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne siégeant au tribunal de grande instance de Melun, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée-EPA France ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.