Disavowal of Counsel for Unauthorized Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought authorization from the Court of Cassation to formally disavow their counsel before the Council of State and the Court of Cassation for filing a withdrawal document against several defendants in an appeal proceeding without proper mandate. The Court of Cassation found that the request related to an act specifically enumerated under the relevant procedural law concerning the disavowal of a judicial officer and determined that the disavowal merited formal instruction, consequently authorizing the petitioners to proceed with the requested disavowal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 417 du code de procédure civile, article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979; Disavowal of Counsel for Unauthorized Appeal Withdrawal: The Court of Cassation found that the request related to an act specifically enumerated under the relevant procedural law concerning the disavowal of a judicial officer and determined that the disavowal merited formal instruction, consequently authorizing the petitioners to proceed with the requested disavowal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly authorizes the applicants to bring the action for disavowal, which is based on this article.
Cited as part of the procedural basis for the authorization request regarding procedure before the Court of Cassation.
Cited as part of the procedural basis for the authorization request regarding procedure before the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile ;
Attendu que, par requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 2 juin 2015, M. X... et l'EURL X... ont sollicité l'autorisation de désavouer la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour avoir déposé, sans mandat, un acte de désistement visant M. Y..., la Mutuelle des architectes français, la société Axa France IARD, la société Rodrigues construction, la société Ingénieurs et finance assurances et la société Bureau Veritas France, défendeurs au pourvoi n° T 15-11.093 formé contre un arrêt rendu le 24 novembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse ;
Attendu que cette requête tend à voir autoriser M. X... et l'EURL X... à désavouer un officier ministériel pour un des actes limitativement énumérés par l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu mérite d'être instruit ;
PAR CES MOTIFS :
Autorise M. X... et l'EURL X... à former le désaveu demandé ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.