Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-60265 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Roster Inclusion

Numéro de cause 15-60265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought initial inclusion on the judicial expert roster of a Court of Appeal for interpretation and translation in the Romanian language, presenting credentials including a Master's degree and a translator certificate, and arguing current roster experts were insufficient, especially given a large local Romanian community. The General Assembly of the court's judges rejected the application, citing insufficient experience and the existing satisfaction of needs in the relevant fields within the court's jurisdiction; the Court of Cassation upheld this decision, finding that the Assembly's reasoning contained no manifest error of assessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal Regarding Judicial Expert Roster Inclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
choix de l'expert honoraires de l'expert diplôme de master réseau judiciaire européen appréciation manifestement inexacte prévention du juge
Généré par l'IA
14-60038
Applicant v. Court of Appeal Judges' Assembly on Judicial Expert Registration
23-60040
Judicial Expert Registration Appeal: Insufficient Qualification Assessment
08-10758
Judicial Expert Roster Inclusion Review Limitation
02-21566
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Listing
16-60014
Judicial Expert Registration Denial Upheld

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur

la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris, dans les rubriques interprétariat et traduction en langue roumaine ; que par délibération des 2, 3 et 4 novembre 2015, contre laquelle il a formé un recours le 25 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs que son expérience est insuffisante et que les besoins dans les rubriques visées sont suffisamment satisfaits dans le ressort du tribunal de grande instance ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il effectue depuis plusieurs années des missions d'interprétariat dans le domaine judiciaire et pour le compte de clients privés, qu'il a obtenu un master dans une grande école de commerce dans la spécialité expertise juridique et fiscale et obtenu un certificat de traducteur roumain-français délivré par le ministère de la culture en Roumanie ; qu'il ajoute que le nombre actuel d'interprètes et traducteurs experts judiciaires roumains est insuffisant puisque les services de police et les tribunaux requièrent des professionnels ne figurant pas sur la liste ; qu'enfin, il mentionne qu'il est le seul à résider dans le département de la Seine-Saint-Denis, où demeure une importante communauté roumaine ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.