Judicial Expert Independence and Employment Status Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant for initial registration on a court of appeal's list of judicial experts in financial markets and derivatives had their candidacy rejected by the general assembly of the court's magistrates, who cited insufficient guarantees of independence because the applicant worked either wholly or in part for an insurance company. The high court annulled this decision concerning the applicant, reasoning that merely working for an insurance company does not, in itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert missions under the relevant decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004; Judicial Expert Independence and Employment Status Challenge: The high court annulled this decision concerning the applicant, reasoning that merely working for an insurance company does not, in itself, constitute an activity incompatible with the independence required for judicial expert missions under the relevant decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the lower court when refusing the expert's registration, leading to the partial annulment of the decision.
This is the operative order explicitly annulling the lower court's decision based on the violation of the cited article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Vu l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;
Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique marchés financiers et produits dérivés (D.03.02) ; que, par décision des 2, 3 et 4 novembre 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas retenir sa candidature ;
Attendu que pour rejeter la demande d'inscription, l'assemblée générale retient qu'elle doit répondre aux conditions fixées par les articles 2 et 6 du décret du 23 décembre 2004 et que la candidature de M. X... ne répond pas à ces conditions car il ne présente pas de garanties d'indépendance suffisantes à l'exercice de missions judiciaires d'expertises, en ce qu'il exerce son activité, en totalité ou en partie pour le compte d'une compagnie d'assurance ;
Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait de travailler pour une société d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ;
D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE la décision rendue les 2, 3 et 4 novembre 2015 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.