Supreme Court Dismisses Appeal Against Interim Procedural Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared an appeal inadmissible because it was lodged against an interim ruling from the Court of Appeal that upheld the admissibility of an appeal concerning a labor tribunal's decision to decline jurisdiction and transfer the case to the commercial division of a higher court, without finally resolving the merits of the dispute. The Court reasoned that, absent specific legal provisions allowing it, an appeal cannot be brought before the Supreme Court against an interlocutory decision that only rules on a procedural exception, a bar to admissibility, or another incident, without definitively ending the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal Against Interim Procedural Ruling: The Court reasoned that, absent specific legal provisions allowing it, an appeal cannot be brought before the Supreme Court against an interlocutory decision that only rules on a procedural exception, a bar to admissibility, or another incident, without definitively ending the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, cited together, define the legal basis for declaring the appeal inadmissible because it targets an interlocutory decision that does not end the proceedings.
Cited for the procedure of examining the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 207 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, ensemble les articles 607 et 608 du code de procédure civile dans leur rédaction alors applicable ;
Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 septembre 2014), que M. X... a interjeté appel d'un jugement d'un tribunal du travail qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes des parties et a renvoyé l'affaire devant la formation commerciale du tribunal de grande instance ; que la cour d'appel a déclaré le recours recevable, renvoyé l'affaire pour plaidoiries à une audience ultérieure et invité chaque partie à conclure préalablement au fond ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi, dirigé contre un arrêt qui n'a pas statué au fond et n'a pas mis fin à l'instance, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Somaco aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Somaco ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.