Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-12167 Généré par l'IA

Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 15-12167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party that had appealed a decision rendered by the Court of Appeal of Paris on November 13, 2014, subsequently declared its complete withdrawal from the cassation appeal on January 8, 2016, after the report had been filed, leading the Court of Cassation, Second Civil Chamber, to formally acknowledge this withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, order the appellant to pay the costs, and reject its request made under Article 700.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Cassation Appeal and Award of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC motifs de cassation commandement de payer retrait de la requête dépens principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request concerning Article 700 claims.
Généré par l'IA
05-43969
Withdrawal of Appeal and Costs Award Before Court of Cassation
16-19510
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
97-13973
Withdrawal of Appeal and Award of Costs in Cassation Court
06-15570
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation and Cost Allocation
20-13869
Appeal Withdrawal and Costs Award in Cassation Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive when rejecting the opposing party's request concerning Article 700 claims.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Financière TWLC s'est pourvue le 27 janvier 2015 en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris, dans un litige l'opposant à la société Equipsun ;

Qu'à la date du 8 janvier 2016, et postérieurement au 21 octobre 2015, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Financière TWLC de son désistement ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.