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14-26926 Généré par l'IA

Forced Sale Property Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 14-26926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was lodged against a lower court order mandating the forced sale of property owned jointly by the appellant and their spouse, where the spouse was declared in default in the appellate proceedings; the Court of Cassation declared the subsequent appeal inadmissible based on articles 571 and 605 of the Code of Civil Procedure because the defaulting party in the appeal had lodged an objection to the appellate decision.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Forced Sale Property Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation forcée d'immeubles motifs de cassation défaut d'une partie droit d'accès aux droits réels acquêts code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile
These articles relate to the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
The main ground for the final order is the declaration of inadmissibility of the appeal.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision concerns the ordering of costs against M. Y...
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was used to rule on the request regarding Article 700 costs.
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06-20962
Marital Property Auction Appeal Inadmissibility
17-14070
Appeal Inadmissibility in Liquidation Property Sale Challenge
95-22182
Appeal Inadmissibility in Liquidation Asset Sale Dispute
87-19003
Liquidation Proceedings Real Estate Sale Appeal Inadmissibility
21-11202
Receivership Sale Challenge Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile

These articles relate to the procedural basis for declaring the appeal inadmissible.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

The main ground for the final order is the declaration of inadmissibility of the appeal.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision concerns the ordering of costs against M. Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was used to rule on the request regarding Article 700 costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis

donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 571 et 605 du code de procédure civile;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 2014), prononcé par défaut, que Mme X... a interjeté appel du jugement du juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance qui a ordonné la vente forcée des biens lui appartenant ainsi qu'à son époux, M. Y... ; que M. Y..., partie défaillante, ayant formé opposition à cet arrêt, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.