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15-10543 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits

Numéro de cause 15-10543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealed decision, which upheld a decision declaring the appellee's appeal conclusions inadmissible pursuant to procedural rules governing the preliminary stage of appeal proceedings, did not resolve any part of the main claim nor terminate the entire proceeding, and thus did not meet the statutory criteria for an immediately appealable judgment in the absence of specific legal provisions or an excess of power.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 909 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Definitive Judgment on Merits: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
base légale décision préjudicielle règles procédurales motifs de cassation recevabilité du recours incident procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 909 du code de procédure civile
codedeprocédurecivile
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This phrase constitutes the final order regarding the main issue of the appeal.
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not terminate the proceedings or decide on part of the merits.
Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens
This is an order concerning the allocation of litigation costs.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to rule on the request based on Article 700.
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96-14980
Appeal Inadmissibility for Lack of Final Decision on Merits
12-16990
Appeal Inadmissibility for Non-Final Judgment on Merits
02-45704
Inadmissibility of Appeal on Non-Final Judgment
89-13459
Inadmissible Appeal on Jurisdictional Ruling Lacking Finality
94-42986
Inadmissibility of Appeal for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This phrase constitutes the final order regarding the main issue of the appeal.

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the decision did not terminate the proceedings or decide on part of the merits.

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens

This is an order concerning the allocation of litigation costs.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to rule on the request based on Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment du jugement sur le fond, que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 juillet 2014) a confirmé l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état ayant, en application de l'article 909 du code de procédure civile, déclaré irrecevables les conclusions prises par la société Mutuelle des architectes français en qualité d'intimée dans l'instance d'appel l'opposant à la société les mutuelles du Mans, appelante, et à M. X..., co-intimé ;

Qu'en statuant ainsi cet arrêt n'a pas tranché une partie du principal, ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi et d'excès de pouvoir, le pourvoi à son encontre n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Mutuelle des architectes français aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mutuelle des architectes français ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.