Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
15-16900 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Regularize Representation

Numéro de cause 15-16900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking cassation following a prior appellate ruling, but after the proceedings were interrupted to allow for regularization, no effective steps were taken by the parties to resume the instance by the designated hearing date; specifically, the appellant submitted documents appointing a *mandataire ad hoc* but served them personally upon the appointee rather than in their official capacity for the relevant company, leading the Court of Cassation to rule that, pursuant to the relevant procedural article, the appeal was dismissed (struck off) due to the failure to pursue the necessary procedural steps.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile, Art. 376 du code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to Regularize Representation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties capacité d'ester en justice qualité pour recourir motifs de cassation classement définitif de la procédure exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Vu l'article 376 du code de procédure civile ;
Art. 376 du code de procédure civile
This provision was used to pronounce the striking out (radiation) of the appeal.
Généré par l'IA
24PA00573
Appeal Dismissal for Lack of Legal Representation After Failure to Regularize
492118
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation in Cassation Proceedings
499610
Appeal Dismissed for Lack of Representation in Cassation Proceedings
498377
Appeal Dismissed for Failure to Secure Attorney Representation in Cassation Filing
489001
Appeal Dismissed for Lack of Specialized Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 376 du code de procédure civile

This provision was used to pronounce the striking out (radiation) of the appeal.

Laisse, en l'état, à chacune des parties la charge de ses propres dépens

This phrase dictates the allocation of costs in the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 376 du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 20 avril 2015 contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux rendu le 26 juin 2014 ;

Attendu que par arrêt du 17 septembre 2015, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 janvier 2016, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune diligence utile n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance, M. X... produisant simplement une ordonnance désignant M. Y... en qualité de mandataire ad hoc ainsi qu'une signification de la déclaration de pourvoi et du mémoire ampliatif adressée à M. Y... à titre personnel et non en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Transport messagerie périgourdine ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.