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14-29138 Généré par l'IA

Debtor's Appeal Inadmissible Due to Loss of Capacity Post-Liquidation

Numéro de cause 14-29138
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A debtor who was subject to a judicial liquidation order, which automatically divests the debtor of their rights and actions, leading to the liquidator exercising those rights, filed an appeal; however, because the liquidator failed to intervene before the filing of the supplemental brief, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the relevant commercial code provision concerning the debtor's loss of capacity following the liquidation order.

Regeste Legislator

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article L. 641-9 du code de commerce, article 700 du code de procédure civile; Debtor's Appeal Inadmissible Due to Loss of Capacity Post-Liquidation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidateur judiciaire insolvabilité consignation de dette bénéfice de liquidation incapacité de gain capacité de disposer

Dispositions légales citées

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article L. 641-9 du code de commerce
This article is cited to establish the legal effect (dispossession of the debtor) which underlies the reason for deeming the appeal inadmissible (lack of intervention by the liquidator).
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the claims for damages under this article.
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98-18701
Debtor's Appeal on Creditor Relief in Judicial Liquidation Inadmissible
07/1847
Manager's Lack of Capacity Renders Appeal Inadmissible in Liquidation Proceedings
90-20988
Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Capacity to Sue Following Insolvency Liquidation
17-16176
Debtor's Appeal on Liquidation Closure Deadline Inadmissible
00-10148
Appeal Inadmissibility in Corporate Liquidation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 641-9 du code de commerce

This article is cited to establish the legal effect (dispossession of the debtor) which underlies the reason for deeming the appeal inadmissible (lack of intervention by the liquidator).

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the claims for damages under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce ;

Attendu que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit le dessaisissement du débiteur, dont les droits et actions sont exercés par le liquidateur ;

Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... a fait l'objet, le 8 juin 2004, d'un jugement de liquidation judiciaire désignant M. Y... en qualité de liquidateur ;

Que, faute d'intervention de celui-ci avant dépôt du mémoire ampliatif, le pourvoi formé par M. X... n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille seize.