Real Estate Credit Prescription Period Constitutionality Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IADuring an appeal concerning a real estate credit repayment claim, a party raised a priority question of constitutionality (QPC) regarding the interpretation of consumer and civil code articles setting the start date for the two-year prescription period for real estate loans as the first uncured payment default. The Court of Cassation refused to refer the QPC because the question was not novel and lacked seriousness, as the Court had recently ruled that, per the civil code, the prescription period begins on the due date of each installment and on the acceleration date for the outstanding principal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 137-2 du code de la consommation, article 2233 du code civil, article L. 137-2 du code de la consommation, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Real Estate Credit Prescription Period Constitutionality Appeal: The Court of Cassation refused to refer the QPC because the question was not novel and lacked seriousness, as the Court had recently ruled that, per the civil code, the prescription period begins on the due date of each installment and on the acceleration date for the outstanding principal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order regarding the request for referral of the priority question of constitutionality.
This article was cited in the dispositive order to reject the request concerning costs made by the lawyer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé par Mme X... contre l'arrêt statuant sur la demande en paiement formée par la société Banque populaire du Nord (la banque) au titre d'un crédit immobilier, cette dernière a, par un mémoire distinct et motivé, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil, tels qu'interprétés par une jurisprudence constante, en ce qu'ils fixent en matière de crédit immobilier le point de départ du délai de prescription biennale au premier incident de paiement non régularisé ;
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé, par quatre arrêts du 11 février 2016 (pourvois n° 14-22.938, n° 14-28.383, n° 14-27.143 et n° 14-29.539), que, conformément aux dispositions de l'article 2233 du code civil, le point de départ du délai biennal de prescription de l'article L. 137-2 du code de la consommation se situe, pour les crédits immobiliers, au jour de l'échéance de chaque mensualité et au jour de la déchéance du terme pour le capital restant dû ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Delamarre, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.