Request for Interpretation of Prior Ruling on Joint and Several Liability Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought an interpretation of a previous high court ruling that had annulled a lower court's decision, specifically regarding the joint and several nature of a monetary condemnation imposed on three individuals, arguing the annulment might mistakenly imply the entire basis for the condemnation was overturned. The high court rejected the request for interpretation, reasoning that the prior decision, which overturned the joint liability finding due to a violation of civil code articles concerning contractual obligations and solidarity, was unambiguous and therefore required no further clarification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 461 du code de procédure civile; Request for Interpretation of Prior Ruling on Joint and Several Liability Denied: The high court rejected the request for interpretation, reasoning that the prior decision, which overturned the joint liability finding due to a violation of civil code articles concerning contractual obligations and solidarity, was unambiguous and therefore required no further clarification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the request for interpretation, which the Court ruled was unnecessary in this case.
This is the main operative part of the decision, dismissing the request for interpretation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête en interprétation présentée le 25 novembre 2015 par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils pour la société Val expansion ;
Vu l'avis de l'avocat général ;
Vu l'article 461 du code de procédure civile ;
Attendu que la société Val expansion soutient que le dispositif de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014, qui casse et annule l'arrêt rendu le 5 juin 2013 par la cour d'appel de Colmar en ce qu'il a condamné solidairement M. X..., la société X... frères et Mme Y... à payer à la société Val expansion la somme de 437 366 euros, pourrait laisser croire que la cassation porte sur le principe même de la condamnation, de sorte qu'il conviendrait de préciser que l'arrêt frappé de pourvoi est cassé seulement en ce qu'il a dit solidaire la dette incombant à M. X..., à la société X... frères et à Mme Y... au titre de la garantie de passif ;
Mais attendu que l'arrêt qui casse la disposition ayant prononcé une condamnation solidaire en violation des articles 1134 et 1202 du code civil, ne peut donner lieu à interprétation du fait de son absence d'ambiguïté ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à interprétation de l'arrêt n° 1332 rendu le 13 novembre 2014 par cette Cour ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.