Legislator Jurisprudence & Législation
15-11005 Généré par l'IA

Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment

Numéro de cause 15-11005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an individual against a judgment rendered by the Court of Appeal of Besançon regarding a dispute with a bank, noting that this withdrawal was formally declared by the appellant's counsel before the Supreme Court on November 20, 2015. Pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated formal acknowledgment by a final judgment, leading the court to officially recognize the withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and reject a claim for litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Bank Judgment: Pursuant to the relevant procedural code, the withdrawal, having occurred after the filing of the report, necessitated formal acknowledgment by a final judgment, leading the court to officially recognize the withdrawal, condemn the appellant to pay the costs, and reject a claim for litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure production de créance droit bancaire interprétation de l'arrêt reconnaissance de dette abstraite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Applied when rejecting a claim for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 novembre 2015, la SCP Rousseau et Tapie, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi qu'il avait formé contre un arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Besançon dans le litige l'opposant à La Banque postale ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille seize.