Appeal Against Detention Moot Due to New Warrant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained pending trial for aggravated pimping and criminal association, appealed a decision by the instruction chamber which upheld the refusal of release by the judge of liberties and detention. The Court of Cassation ruled that because the indictment order subsequently sent the accused to the correctional court and a new detention warrant was issued, the initial detention order upon which the contested appeal was based became void, rendering the appeal against that prior order moot and leading to a declaration of no need to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du code de procédure pénale, article 179 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Against Detention Moot Due to New Warrant: The Court of Cassation ruled that because the indictment order subsequently sent the accused to the correctional court and a new detention warrant was issued, the initial detention order upon which the contested appeal was based became void, rendering the appeal against that prior order moot and leading to a declaration of no need to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited at the beginning of the judgment, indicating the procedural basis for the court's action, although the operative part relies on the subsequent reasoning about the loss of object.
Cited in the reasoning explaining why the appeal has become moot (l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention).
Cited to list the composition of the court panel present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
Sur le pourvoi formé par :
- M. Huisheng Y...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 24 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de proxénétisme aggravé et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que M. Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du 17 novembre 2015 et qu'il a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour ;
Attendu qu'en application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre qui a été délivré ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Monfort, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.