Applicant Appeal Moot Due to Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that had rejected their requests for release pending trial concerning charges of aggravated theft and sequestration. The Court of Cassation determined that since the Court of Assizes of Essonne had subsequently convicted the applicant and sentenced them to fifteen years of imprisonment via a ruling on November 5, 2015, which constituted a new basis for detention, the appeal against the prior instruction chamber's ruling denying release had become moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale; Applicant Appeal Moot Due to Subsequent Conviction: The Court of Cassation determined that since the Court of Assizes of Essonne had subsequently convicted the applicant and sentenced them to fifteen years of imprisonment via a ruling on November 5, 2015, which constituted a new basis for detention, the appeal against the prior instruction chamber's ruling denying release had become moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that there is no need to rule on the appeal, making this the main dispositive action.
Cited as part of the formation of the chamber that heard the case.
Cited to justify why the prior decision on release became irrelevant (supervening event).
Cited before the reasoning, but not explicitly in the operative part (dispositive).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Luc X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 9 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols qualifiés et séquestrations, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Attendu que, par arrêt du 5 novembre 2015, valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de l'Essonne a condamné le demandeur à quinze ans de réclusion criminelle ;
Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté ses demandes de mise en liberté antérieures est devenu sans objet ;
Par ces motifs :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.