Appeal Concerning Publicity of Hearings and Extension of Detention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Samir X...,

1°) contre l'arrêt n° 249 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 23 septembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic de stupéfiants, blanchiment de stupéfiants et non-justification de ressources, a prononcé sur la publicité des débats ;

2°) contre l'arrêt n° 250 de ladite chambre de l'instruction, en date du même jour, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

l-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 249 :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

ll-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 250 :

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 66 de la Constitution ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M. X..., l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le maintien en détention provisoire du mis en examen n'apparaît pas contraire aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, notamment en ses articles 3 et 6, comme le soutient à tort son avocat ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre autrement que par une simple affirmation au mémoire du détenu invoquant son état de santé et le respect de sa dignité, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

l-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 249 :

REJETTE le pourvoi ;

ll-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 250 :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 23 septembre 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.