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15-86688 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Detention Order

Numéro de cause 15-86688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the Court of Appeal that upheld the provisional detention order issued by the liberty and detention judge concerning multiple charges including theft, aggravated theft, attempted aggravated theft, fraud, and escape, all as recidivists. The Supreme Court found that the provisional detention imposed on the appellant had expired due to his release on October 22, 2015, rendering the appeal against the detention order inadmissible as moot under the relevant procedural code provision.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Expired Provisional Detention Order: The Supreme Court found that the provisional detention imposed on the appellant had expired due to his release on October 22, 2015, rendering the appeal against the detention order inadmissible as moot under the relevant procedural code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté recours contre décision de renvoi décisions incidentes tentative de vol soustraction d'une chose mobilière suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
This article appears to be the procedural basis cited before stating the appeal is moot, although the final dispositive does not explicitly reference it for the decision not to rule.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The court decided there was no need to rule on the appeal because the detention order contested had expired, rendering the appeal moot.
Généré par l'IA
18-83871
Mootness of Appeal Regarding Expired Detention Order
08-86839
Mootness of Provisional Detention Appeal After Release
91-82728
Provisional Detention Expiration Renders Appeal Moot
25-84991
Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention After Release
05-80216
Appeal Regarding Moot Provisional Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The court decided there was no need to rule on the appeal because the detention order contested had expired, rendering the appeal moot.

article 606 du code de procédure pénale

This article appears to be the procedural basis cited before stating the appeal is moot, although the final dispositive does not explicitly reference it for the decision not to rule.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Sur le pourvoi formé par :

- M. Samir X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 16 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol en récidive, vols aggravés en récidive, tentative de vol aggravé en récidive, escroquerie en récidive et évasion en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention, le 25 septembre 2015, a pris fin le 22 octobre 2015 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.