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15-84027 Généré par l'IA

Applicant's Death Renders Appeal Moot

Numéro de cause 15-84027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal, which had convicted them of aggravated violence and imposed a suspended prison sentence, a weapons ban, and ordered confiscation and civil damages; however, the Court of Cassation determined that the public action was extinguished because the applicant died after the appeal judgment but before the final hearing, and because no successor had taken up the civil action, the appeal became moot, leading the court to rule that no decision was necessary on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, CONSTATE l'extinction de l'action publique; Applicant's Death Renders Appeal Moot: The applicant appealed a decision from the Grenoble Court of Appeal, which had convicted them of aggravated violence and imposed a suspended prison sentence, a weapons ban, and ordered confiscation and civil damages; however, the Court of Cassation determined that the public action was extinguished because the applicant died after the appeal judgment but before the final hearing, and because no successor had taken up the civil action, the appeal became moot, leading the court to rule that no decision was necessary on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil succession du de cujus qualité pour recourir accident mortel sursis à l'exécution de la peine allocation de décès

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the main order, indicating that no ruling will be made on the appeal (the procedural outcome).
CONSTATE l'extinction de l'action publique
This establishes the factual and legal basis for the decision not to rule on the appeal (due to the death of the appellant).
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98-80088
Appeal Moot Due to Appellant's Death
10-80502
Applicant's Death Renders Sentence Suspension Appeal Moot
21MA03948
Claimant's Death Renders Appeal Moot
19-87960
Appellant's Death Renders Appeal Moot in Aggravated Murder Case
98-80085
Appeal Moot Due to Appellant's Prior Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the main order, indicating that no ruling will be made on the appeal (the procedural outcome).

CONSTATE l'extinction de l'action publique

This establishes the factual and legal basis for the decision not to rule on the appeal (due to the death of the appellant).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. José X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 29 mai 2015 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte à son égard ;

Et attendu qu'en l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ;

Par ces motifs :

CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.