Cassation of Urban Planning Violation Dismissal for Failure to Assess Individual Beneficiary Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision from the Court of Appeal of Nancy that had dismissed prosecution against an individual for urban planning violations concerning works executed on behalf of a property holding company. The appellate court had reasoned that only the criminal liability of the company, represented by its legal manager or de facto leaders, could be pursued, as the works were executed for the company. The high court found this reasoning insufficient because it failed to determine whether the individual in question was also the beneficiary of the unauthorized works or responsible for their execution, thereby violating the requirement for reasoned judicial decisions regarding potential liability under urban planning legislation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, articles L. 480-4 du code de l'urbanisme, Art. L. 480-4 du code de l'urbanisme, Art. 593 du code de procédure pénale; Cassation of Urban Planning Violation Dismissal for Failure to Assess Individual Beneficiary Liability: The appellate court had reasoned that only the criminal liability of the company, represented by its legal manager or de facto leaders, could be pursued, as the works were executed for the company. The high court found this reasoning insufficient because it failed to determine whether the individual in question was also the beneficiary of the unauthorized works or responsible for their execution, thereby violating the requirement for reasoned judicial decisions regarding potential liability under urban planning legislation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the provisions regarding the penalties applicable to work carried out in violation of urban planning rules, which forms the substantive basis for the appeal concerning the decision not to prosecute.
Cited as the procedural rule justifying the cassation due to the insufficiency or contradiction of the grounds for the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 2015, qui a renvoyé des fins de la poursuite M. Claude X... des chefs d'infractions au code de l'urbanisme ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-6 et L. 421-4, L. 424-1, R. 421-9, R. 421-17 du code de l'urbanisme, 121-1-1, 121-2, alinéa 1 et 3, 121-4, 1°, du code pénal et 593 du code de procédure pénale ;
Vu les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les peines encourues du fait de l'exécution de travaux en méconnaissance des obligations imposées par les titres I à VII du livre IV du code de l'urbanisme et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou par la décision prise sur une déclaration préalable, peuvent être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ;
Attendu qu'en vertu du second, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
Attendu que, pour relaxer M. X..., principal actionnaire de la société civile immobilière Le Père Hubert, déclarée coupable d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'exécution de travaux en méconnaissance des règles générales d'urbanisme, l'arrêt attaqué énonce que les travaux litigieux ayant été effectués pour le compte de la société civile immobilière, seule la responsabilité pénale de cette société, prise en la personne de son représentant légal, Mme Y..., ou éventuellement de ses dirigeants de droit ou de fait, pouvait être envisagée ;
Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si M. X... n'était pas le bénéficiaire des travaux litigieux ou le responsable de leur exécution, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Metz, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.