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15-83668 Généré par l'IA

Speeding Fine Default Judgment Procedural Error

Numéro de cause 15-83668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court's judgment that had fined an individual for speeding because the decision failed to address a mandatory procedural requirement: the trial court had ruled by default judgment without explicitly mentioning or ruling upon a request for adjournment that the defendant's counsel had timely submitted via fax, which constitutes an insufficient statement of grounds justifying the decision as required by law.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 593 du code de procédure pénale, article 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale; Speeding Fine Default Judgment Procedural Error: The Supreme Court quashed a lower court's judgment that had fined an individual for speeding because the decision failed to address a mandatory procedural requirement: the trial court had ruled by default judgment without explicitly mentioning or ruling upon a request for adjournment that the defendant's counsel had timely submitted via fax, which constitutes an insufficient statement of grounds justifying the decision as required by law.

Mots-clés

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amende d'excès de vitesse défaillance du mandataire règles procédurales violation du principe de célérité procédure préjudicielle d'urgence demeure

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 593 du code de procédure pénale
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;
article 593 du code de procédure pénale
Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the cassation due to insufficient reasoning in the judgment.
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18-83381
Speeding Fine Overturned Due to Procedural Non-Compliance
11-83537
Lack of Reasoning in Traffic Violation Conviction
22-81616
Supreme Court Overturns Speeding Fine Due to Procedural Errors and Insufficient Driver Identification
09-87661
Failure to Rule on Driver Defense in Speeding Appeal
10-80242
Supreme Court Upholds Fine for Speeding, Dismisses Procedural and Reasoning Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the cassation due to insufficient reasoning in the judgment.

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 7 mai 2015

This is the primary order (cassation/annulment) based on the cited article.

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie

Procedural order instructing a referral to another court following the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean-Luc X...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 7 mai 2015, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'avocat de M. X... a sollicité le renvoi de l'affaire par télécopie parvenue avant l'audience ; que la juridiction de proximité a statué par jugement contradictoire et a condamné le prévenu à une peine d'amende ;

Mais attendu que le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi ni la décision de la juridiction de proximité en réponse à cette demande, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Puteaux, en date du 7 mai 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Courbevoie, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Puteaux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.