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16/00363 Généré par l'IA

Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization and Consent Capacity

Numéro de cause 16/00363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a decision that maintained an individual's complete hospitalization, initiated at the request of a third party, based on psychiatric evaluation showing mental disorders necessitating significant psychotropic treatment and rendering the patient incapable of consenting to care, despite the patient's subsequent assurances of recognizing the troubles and adhering to treatment, because prior care programs proved ineffective. The appellate court upheld the initial decision, reasoning that based on multiple medical certificates establishing the patient's inability to consent and the necessity of immediate, fully supervised care, the cumulative legal conditions for involuntary hospitalization under the public health code were met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L.3212-1 du code de la santé publique; Appeal Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization and Consent Capacity: The appellate court upheld the initial decision, reasoning that based on multiple medical certificates establishing the patient's inability to consent and the necessity of immediate, fully supervised care, the cumulative legal conditions for involuntary hospitalization under the public health code were met.

Mots-clés

Généré par l'IA
traitement psychiatrique nécessité médicale santé mentale jouissance des droits civils capacité de subir la détention consentement éclairé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L.3212-1 du code de la santé publique
Cited as the legal basis for confirming the hospitalization because the cumulative conditions regarding mental disorders and necessity of immediate care were met.
Généré par l'IA
17/00049
Appeal Regarding Continuation of Involuntary Full Psychiatric Hospitalization
13/00020
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Continuation
22/011801
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Maintenance
13/00022
Appeal of Involuntary Psychiatric Hospitalization Continuation
17/01542
Appeal Regarding Continued Involuntary Full Hospitalization Due to Severe Mental Disorder and Refusal of Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L.3212-1 du code de la santé publique

Cited as the legal basis for confirming the hospitalization because the cumulative conditions regarding mental disorders and necessity of immediate care were met.

R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale

These procedural codes were cited among the applicable legal texts at the beginning of the decision, even though the main operative part only confirms the prior decision.

L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique

These articles regarding hospitalization without consent were cited among the applicable legal texts at the beginning of the decision.

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Texte complet

COUR D'APPEL de CAEN

Juridiction du Premier Président

Contentieux des personnes hospitalisées sans leur consentement.

ORDONNANCE DU 11 Février 2016

CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION

No RG : 16/ 00363

No MINUTE : 16/ 05

Appel de l'ordonnance rendue le 28 Janvier 2016

par le Juge des libertés et de la détention de CAEN

APPELANT :

Monsieur Jean-Jacques X...

né le 02 Septembre 1949 à TROUVILLE SUR MER (14360)

demeurant ...-14150 OUISTREHAM

Actuellement hospitalisé au Centre Esquirol-Avenue Côte de Nâcre-14000 CAEN

Comparant, assisté de Me Julien DUVAL, avocat au barreau de CAEN choisi

PARTIES INTERVENANTES :

- Monsieur le Directeur du centre hospitalier CHU-Centre Esquirol-CAEN

-Monsieur Patrick X...-...-14780 LION SUR MER

tiers demandeur

-Monsieur le directeur de UDAF du Calvados-49 rue de Lion Sur Mer-

CS 85448-14054 CAEN

ès qualité de curateur de Jean-Jacques X...

LE MINISTÈRE PUBLIC :

En l'absence de Jacky COULON, avocat général auquel l'affaire a été régulièrement communiquée,

Devant Nous, Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président en date du 31 août 2015, assistée de Ghislaine LEPELLEY, greffière

DÉBATS à l'audience publique du 11 Février 2016 ;

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera prononcée le même jour et leur sera immédiatement notifiée ;

ORDONNANCE prononcée publiquement le 11 Février 2016 et signée par Agnès QUANTIN, présidente de chambre, déléguée par le premier président, et Ghislaine LEPELLEY, greffière ;

Nous, Agnès QUANTIN, magistrat délégué,

Vu les articles L. 3211 ¿ 1 et suivants, R. 3211 ¿ 1 et suivants du code de la santé publique et R. 91, R. 93 (- 2o), R. 93-2 et R. 117 (- 9o) du code de procédure pénale ;

Vu l'ordonnance du 28 Janvier 2016 du Juge des libertés et de la détention de CAEN qui a maintenu l'hospitalisation complète de Jean-Jacques X..., hospitalisé à la demande d'un tiers, son frère Monsieur Patrick X..., au Centre Esquirol de CAEN depuis

le 24 juillet 2015

Vu la notification de cette ordonnance le 28 janvier 2016 à la personne hospitalisée ;

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par cette personne le 03 Février 2016 ;

Vu les avis adressés le 03 février 2016 aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le 11 Février 2016 ;

Vu les pièces du dossier ;

Vu l'avis écrit du Ministère Public ;

Vu le certificat médical de situation établi par le docteur Pierrick A...le 04 février 2016

Jean-Jacques X...et Maître Julien Duval ayant été entendus et la personne hospitalisée ou son avocat ayant eu la parole en dernier ;

DÉCISION :

Il résulte des certificats médicaux du 21 janvier 2016 du docteur B..., des 22 et 26 janvier 2016 du docteur C..., du 4 février 2016 du docteur A...que Jean-Jacques X...présente des troubles mentaux nécessitant un traitement psychotrope important avec risque d'effets secondaires, qu'il n'a pas conscience complètement de ses troubles, que sa capacité à maintenir un consentement aux soins n'est pas présente.

Ses déclarations à l'audience du 11 février 2016 selon lesquelles il reconnaît ses troubles mentaux et adhère aux soins ne sauraient, au vu des termes de ces certificats médicaux, entraîner la conviction étant observé que la précédente prise en charge sous la forme d'un programme se soins mise en place à compter du 22 octobre 2015 n'a pas été efficace.

Les deux conditions cumulatives prévues par l'article L3212-1 du code de la santé publique sont donc réunies :

- il présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement,

- son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il convient donc de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 28 janvier 2016.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par ordonnance,

Confirmons l'ordonnance entreprise ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à Monsieur Jean-Jacques X..., son conseil Maitre DUVAL, Monsieur le directeur du Cedntre Esquirol de CAEN, Monsieur Patrick X..., tiers demandeur, l'UDAF du Calvados, curateur

Disons que la présente décision sera communiquée au ministère public ;

Laissons les dépens à la charge de l'Etat.

La greffière La présidente de chambre, déléguée

Ghislaine LEPELLEY Agnès QUANTIN