Withdrawal of Appeal in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding following an initial ruling of non-conciliation, the appellant, who had appealed the decision, subsequently requested the court to note her withdrawal of the appeal. The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, that since the appellee had not filed a cross-appeal or substantive counterclaims and the withdrawal contained no reservations, the withdrawal of the appeal was effective, leading to the court's removal from the case, the extinction of the instance, and the appellant being ordered to bear the costs of the extinguished proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 905 du code de procédure civile, article 400 du code de procédure civile, article 401 du code de procédure civile, articles 405 et 399 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Divorce Proceedings: The court reasoned, based on the relevant articles of the Code of Civil Procedure, that since the appellee had not filed a cross-appeal or substantive counterclaims and the withdrawal contained no reservations, the withdrawal of the appeal was effective, leading to the court's removal from the case, the extinction of the instance, and the appellant being ordered to bear the costs of the extinguished proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis allowing for the withdrawal of the appeal.
Cited to establish the obligation for the appellant to bear the costs of the extinguished proceedings following the withdrawal.
Cited regarding the manner in which the judgment was pronounced publicly.
Texte complet
Ch. civile A
ARRET No
du 10 FEVRIER 2016
R. G : 15/ 00186 R-JD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Février 2015, enregistrée sous le no 14/ 01391
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU
DIX FEVRIER DEUX MILLE SEIZE
APPELANTE :
Mme Patricia X...épouse Y...
née le 01 Mars 1968 à Vescovato (20215)
...
20215 VESCOVATO
ayant pour avocat Me Sophie ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA
INTIME :
M. Olivier Y...
né le 26 Septembre 1973 à Bastia (20200)
...
20200 BASTIA
ayant pour avocat Me Angeline TOMASI de la SCP TOMASI-SANTINI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA-TABOUREAU, avocat au barreau de BASTIA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil du 17 décembre 2015, devant la Cour composée de :
Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre,
Mme Judith DELTOUR, Conseiller
Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Martine COMBET.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 février 2016
ARRET :
Contradictoire,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE
M. Olivier Y...et Mme Patricia X...se sont mariés le 6 août 2005 à Vescovato, sans contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union.
Suivant requête en divorce déposée le 21 octobre 2014, par M. Y..., le juge aux affaires familiales a statué par ordonnance de non conciliation du 20 février 2015.
Par déclaration reçue le 11 mars 2015, Mme X...a interjeté appel de la décision.
Le 13 mars 2015, l'appelante a été avisée que l'affaire serait suivie en application de l'article 905 du code de procédure civile.
Par conclusions communiquées le 8 juillet 2015, M. Y... a soulevé la caducité de la déclaration d'appel.
Par conclusions communiquées le 16 juillet 2015, Mme X...a demandé de constater son désistement.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2015. L'affaire a été fixée à plaider à l'audience du 17 décembre 2015, tenue en chambre du conseil, mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 10 février 2016.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du code de procédure civile dispose le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond et le désistement ne contient aucune réserve.
Il y a lieu de le constater et de rappeler que le désistement d'appel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Par application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte obligation de payer les frais de l'instance éteinte, qui resteront à la charge de l'appelante.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR :
Constate le désistement d'appel,
Rappelle que le désistement d'appel emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance,
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de Mme Patricia X....
LE GREFFIER LE PRESIDENT