Appeal Mootness Due to Settlement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant initiated an appeal after a lower labor court declared itself incompetent to rule on a claim asserting the lower court failed to rule on alleged defamation during a prior hearing against an association. The appeal was rendered moot because the appellant subsequently executed a settlement agreement with the appellee, leading the appellant to formally withdraw the appeal; the appellate court concluded that, pursuant to the relevant procedural code, since the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal of appeal must be noted, thereby extinguishing the appellate proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 401 du Code de procédure civile; Appeal Mootness Due to Settlement Withdrawal: The appeal was rendered moot because the appellant subsequently executed a settlement agreement with the appellee, leading the appellant to formally withdraw the appeal; the appellate court concluded that, pursuant to the relevant procedural code, since the withdrawal contained no reservations and the appellee had not filed a cross-appeal or incidental demand, the withdrawal of appeal must be noted, thereby extinguishing the appellate proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the conditions for acceptance of an appeal withdrawal, which justifies noting the withdrawal.
Cited as the rule governing the conditions under which the judgment was made publicly available in the registry.
Texte complet
COUR D'APPEL
d'ANGERS
Chambre Sociale
ARRÊT N
aj/ jc
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01607.
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 21 Mai 2015, enregistrée sous le no 14/ 00518
ARRÊT DU 09 Février 2016
APPELANT :
Monsieur Aymeric X...
...
68160 STE CROIX AUX MINES
comparant
INTIMEE :
L'ASSOCIATION TREMPLIN TRAVAIL
50 rue Lyonnaise
49100 ANGERS
représentée par Maître POUPEAU de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d'ANGERS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Janvier 2016 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne JOUANARD, président chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Anne JOUANARD, président
Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller
Madame Isabelle CHARPENTIER, conseiller
Greffier : Madame BODIN, greffier.
ARRÊT :
prononcé le 09 Février 2016, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame COURADO, adjoint administratif faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE,
Faisant état de ce que dans le cadre d'une audience du conseil de prud'hommes d'Angers du 19 septembre 2013 au cours de laquelle était évoquée une demande présentée par lui à l'encontre de l'association Tremplin Travail, le conseil de cette association aurait tenu des propos diffamatoires à son encontre, M. Aymeric X... a saisi ce conseil de prud'hommes d'une demande en " omission de statuer sur la diffamation publique sur des faits étrangers à la cause ".
Par jugement en date du 21 mai 2015 auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé le conseil de prud'hommes d'Angers s'est déclaré incompétent pour statuer sur la requête de M. X....
Par lettre recommandée en date du 3 juin 2015 M. X... a régulièrement relevé appel de ce jugement.
A l'audience du 5 janvier 2016 M. X... s'est désisté de son appel en indiquant et justifiant par la suite d'une transaction en date du 24 décembre 2015 signée entre les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le désistement d'appel de M. X... ne comporte aucune réserve et en l'état de la procédure, l'association Tremplin Travail n'a pas formé d'appel incident ni présenté de demande incidente.
Il convient donc de le constater dans les termes du dispositif, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement en matière sociale par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'appel de M. X....
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel.