Legislator Jurisprudence & Législation
13/07996 Généré par l'IA

Mooted Bill of Costs Contestation

Numéro de cause 13/07996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An individual contested the bill of costs submitted by a firm following a prior appellate decision, but the firm subsequently notified the court that payment of the disputed sum had been received, rendering the contestation moot. Consequently, the court declared the appeal proceeding extinguished, noted that the judicial review of the costs was without object, and ordered the contesting individual to bear the costs of the now-terminated proceeding.

Regeste Legislator

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LE GREFFIER, LE PRESIDENT; Mooted Bill of Costs Contestation: Consequently, the court declared the appeal proceeding extinguished, noted that the judicial review of the costs was without object, and ordered the contesting individual to bear the costs of the now-terminated proceeding.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel bénéfice mise des frais de procédure ordre de paiement avance de frais impayée procédure contentieuse

Dispositions légales citées

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LE GREFFIER
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
LE PRESIDENT
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LE GREFFIER,

This is cited in the dispositive, although it does not relate to a substantive legal provision, it appears as part of the final formal orders.

LE PRESIDENT,

This is cited in the dispositive, although it does not relate to a substantive legal provision, it appears as part of the final formal orders.

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Texte complet

6ème Chambre B

ORDONNANCE No

R. G : 13/ 07996

M. Tanguy X... C/ SCP BREBION & CHAUDET Copie exécutoire délivrée le : à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 05 FEVRIER 2016 Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président de la 6ème chambre B assisté de Mme Huguette NEVEU, greffier, Statuant dans la procédure opposant ;

Monsieur Tanguy X... ... 35340 ERCE PRES LIFFRE

ET : SCP BREBION & CHAUDET

11 Galerie du Théâtre 35000 RENNES a rendu la décision suivante :

Par lettre reçue le 13 novembre 2013, M. Tanguy X...a contesté l'état de de frais établi par la SCP CHAU DET BREBION à la suite de l'arrêt rendu le 19 février 2013 par la 6ème chambre de la cour d'appel de Rennes.

Par courrier du 03 février 2016, la SCP CHAUDET BREBION a indiqué que le paiement de la somme lui était parvenu, En conséquence, le recours est devenu sans objet, Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction

PAR CES MOTIFS

Disons que la contestation d'état de frais présentée par M. Tanguy X...est devenue sans objet. Constatons l'extinction de l'instance Laissons à la charge de Monsieur X...les frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,